Traduction de «appearance by lieutenant-general natynczyk regarding » (Anglais → Français) :

However, this does not mean a waiver of the general requirement to appear in person in order to submit the visa application or to provide supporting documents with regard to e.g. the means of subsistence.
Cela n'implique toutefois pas que ces personnes sont dispensées de l'obligation générale de se présenter personnellement pour soumettre une demande de visa ou de fournir les pièces justificatives relatives, par exemple, aux moyens de subsistance.

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.
2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

the EDPS shall appear before the JPSG at its request, and at least once a year, to discuss general matters relating to the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular the protection of personal data, with regard to Europol's activities, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.
le CEPD se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier et au moins une fois par an, pour examiner des questions générales relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les activités d'Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

As regards the second part of the first plea, alleging infringement of the right to be heard referred to in the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the General Court noted, at paragraphs 44 of the judgments under appeal, that according to the First Board of Appeal the essential element allowing the relevant consumer to identify the origin of the product is the label affixed to the bottle of sparkling wine rather than the shape of the bottle or its appearance.
En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation du droit d’être entendu visé à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a relevé, aux points 44 des arrêts attaqués, que, selon la première chambre de recours de l’OHMI, l’élément essentiel permettant d’identifier l’origine du produit pour le consommateur concerné est l’étiquette apposée sur la bouteille de vin mousseux plutôt que la forme de la bouteille ou son aspect extérieur.

Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).

Aside from their characteristic diversity, the systems for enforcing consumer protection legislation in the Member States appear generally to work with regard to national markets, but are ill-adapted to internal market affairs.
Au‑delà de la diversité qui les caractérise, les systèmes d'application de la législation de la consommation en vigueur dans les États membres se révèlent généralement opérationnels dans le cadre des marchés nationaux, mais peu adaptés aux enjeux du marché intérieur.

However, the General Affairs Council and the European Council in Gothenburg appear to have paid scant regard to the verdict by the Irish people.
Or, tant au Conseil (Affaires générales) qu'au Conseil européen de Göteborg, le verdict du peuple irlandais a été accueilli avec indifférence et dédain.

However, the General Affairs Council and the European Council in Göteborg appear to have paid scant regard to the verdict by the Irish people.
Or, tant au Conseil (Affaires générales) qu'au Conseil européen de Göteborg, le verdict du peuple irlandais a été accueilli avec indifférence et dédain.

47. Notes as regards the political groups' balance sheets that they do not in general contain sufficiently clear information on the assets which the political groups acquire with the appropriations made available by the European Parliament, nor, as the Court of Auditors points out in its Annual Report for 2000 (paragraph 7.10), do such assets appear in the balance sheet of the Institution;
47. constate, en ce qui concerne les bilans des groupes politiques, qu'ils ne fournissent pas, en règle générale, d'informations suffisamment claires sur les biens que les groupes acquièrent grâce aux crédits mis à leur disposition par le Parlement et que, comme la Cour des comptes le fait observer dans son rapport annuel pour 2000 (point 7.10), ces biens n'apparaissent pas au bilan de l'institution;

Whereas, following a Community veterinary mission to the State of Qatar it appears that the animal health situation is generally satisfactory and controlled by well-structured and organized services, in particular as regards diseases in equidae;
considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté au Qatar, il apparaît que la situation sanitaire est satisfaisante et contrôlée par des services structurés et organisés, en particulier en ce qui concerne les maladies des équidés;