Traduction de «applicable royalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

authors' royalties | creators' royalties | royalties
droits d'auteur

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement
État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

author's royalties | royalties
droits d'auteur

extra-royalty | overriding royalty
redevance supplementaire

royalty royalties
redevance

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

royalty
redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where the defendant has not paid applicable royalties, a collective society referred to in section 67 may only make an election under this section to recover, in lieu of any other remedy of a monetary nature provided by this Act, an award of statutory damages in a sum of not less than three and not more than ten times the amount of the applicable royalties, as the court considers just.
(4) Si le défendeur n’a pas payé les redevances applicables en l’espèce, la société de gestion visée à l’article 67 — au lieu de se prévaloir de tout autre recours en vue d’obtenir un redressement pécuniaire prévu par la présente loi — ne peut, aux termes du présent article, que choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

12 (1) A territorial land agent, on receipt of the permit application fee set out in Schedule I and the applicable royalties payable under section 14, may issue a permit to the applicant authorizing the applicant to take the quantity of material specified in the permit from the lands described in the permit.
12 (1) Un agent des terres territoriales peut, sur réception du droit prévu à l’annexe I pour une demande de permis et des redevances payables aux termes de l’article 14, délivrer au demandeur un permis l’autorisant à prendre sur les terres qui y sont décrites la quantité de matériaux indiquée.

The ruling made by the Supreme Court in fact gives the government the right under certain circumstances to reduce the applicable royalty rates.
La décision de la Cour suprême donne en fait au gouvernement le droit, en certaines circonstances, de réduire les taux de redevance applicables.

How can anyone assert a reproduction right over a sound recording when broadcasting entities and educational institutions can reproduce works without prior authorization from the author, performer or producer, and without any applicable royalties for this kind of reproduction?
Comment peut-on faire valoir un droit de reproduction sur l'enregistrement sonore alors que les stations de radiodiffusion et les institutions d'enseignement peuvent reproduire sans demander l'autorisation aux auteurs, artistes interprètes et producteurs, ni payer les redevances applicables pour cette reproduction?

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé.

(1) Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States has been amended several times.
(1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises.