Vertaling van "applicant had shown " (Engels → Frans) :

(4) Whenever any reduction is made in the amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor shown to their account in the Record of Earnings, whether under subsection (3) or otherwise, and it appears from the Record of Earnings that before the making of the reduction the contributor had been informed under section 96 of the amount of the earnings shown to their account in the Record of Earnings, the Minister must notify the contributor in prescribed manner of his or her action and if the contributor is not satisfied with the amount of the reduction so made, they may request that such action be reconsidered by the Minister and sections 81 and 82 apply with any modifications that the circumstances require to that request as though it were an application for a benefit.
(4) Chaque fois qu’il est apporté une réduction au montant des gains non ajustés d’un cotisant, ouvrant droit à pension, indiqués à son compte dans le registre des gains, que ce soit en conformité avec le paragraphe (3) ou d’autre façon et que d’après le registre des gains il apparaît qu’avant de faire cette réduction le cotisant avait été informé aux termes de l’article 96 du montant des gains portés à son compte dans le registre des gains, le ministre informe de la manière prescrite le cotisant de l’initiative qu’il a prise et si le cotisant n’est pas satisfait du montant de la réduction ainsi faite, il peut demander que cette initiative soit reconsidérée par le ministre et les articles 81 et 82 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette demande comme s’il s’agissait d’une demande de prestation.

The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.
La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.

In the present case, even if the applicant had shown, which it has not, that the Commission had infringed Community law in its conduct of the tendering procedure, such an infringement would not have compromised the consortium's chances of being awarded the contract.
Or, en l'espèce, même si la requérante avait démontré que la Commission avait commis une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres, ce qui n'est pas le cas, cette éventuelle violation n'aurait pas compromis les chances du consortium d'obtenir le marché.

The court ruled that in dangerous offender applications under the Criminal Code the public interest is a primary concern and that the specific object of the provision is to protect society from an offender who had been convicted of a serious personal injury offence and who had shown a propensity for violent crimes.
Le tribunal a jugé, dans le cas des demandes de déclaration touchant les délinquants dangereux, que la principale préoccupation était l'intérêt du public et que ces dispositions avaient pour objectif précis de protéger la société contre un délinquant qui avait été trouvé coupable de sévices graves à la personne et qui avait démontré une propension à commettre des crimes violents.

We heard the minister in the House today trying to justify how it was that months after her own officials knew about the disaster at HRD she was merrily writing cheques to the tune of half a billion dollars on a program that was so fundamentally broken that the internal audit had shown that about a billion dollars had been issued without proper accounting, in some cases without records indicating what the money was to be used for and without grant applications.
Nous avons entendu aujourd'hui la ministre tenter de justifier à la Chambre le fait que, plusieurs mois après que ses propres fonctionnaires eurent eu connaissance du désastre au DRH, elle émettait allégrement des chèques pour la coquette somme d'un demi-milliard de dollars pour un programme qui fonctionnait si mal que la vérification interne a montré qu'environ 1 milliard de dollars avait été distribué sans reddition de comptes et, dans certains cas, sans aucune indication de la façon dont l'argent serait dépensé et sans que des demandes de subvention aient été adressées.

The implementation of Annex V had shown that certain of its provisions needed to be either clarified or made more flexible, in order to improve its applicability and effectiveness.
En outre, la mise en œuvre de cette annexe avait fait apparaître la nécessité de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité.