Traduction de «applicant maintains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintain street sweeping machines | maintaining street sweeping machine | maintain street sweeper | maintain street sweeping machine
entretenir une balayeuse de rue

path maintaining | paths maintaining | maintain the trails | maintaining the paths
entretenir des sentiers

animal grazing land maintaining | grazing land maintaining | maintain grazing land | maintain pastures
entretenir des pâtures

maintain the stride rate [ maintain the cadence | maintain the rate of striding ]
maintenir la cadence [ maintenir le rythme ]

area-application | blanket application | broadcast application | general application | over-all application | total application
traitement en plein

DBFM contract [ design, build, finance and maintain contract | design-build-finance-maintain contract ]
contrat de conception, de construction, de financement et d'entretien [ contrat de conception-construction-financement-entretien ]

DBFMO contract [ design, build, finance, maintain and operate contract | design-build-finance-maintain-operate contract ]
contrat de conception, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation [ contrat de conception-construction-financement-entretien-exploitation ]

to maintain in final motionless position | to maintain the weight
maintenir en équilibre

flat pressure maintaining | pressure maintaining
compensation de fuites

maintainability factor | maintainability parameter
paramètre de maintenabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant maintains, in that regard, that the Commission erred in its finding that the silos are an integral part of the production plant and that the applicant ought, therefore, to have dismantled them on the basis of the comprehensive restructuring plan.
La requérante soutient à cet égard que c’est à tort que la Commission a constaté que les silos seraient considérés comme une partie intégrante des capacités de production, et que la requérante devrait de ce fait les faire disparaître sur le fondement du programme complet de restructuration.

Name, address, account number and branch number or transit number of every financial entity with which the applicant maintains an account for the purposes of remitting or transmitting funds
Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de remise ou de transmission de fonds

Specifically, the applicant maintains that, while the Commission in the contested decision accepts that all the assets to be sold should be viewed as the whole, since the Commission connects the termination of the lease of mining rights as part of the proposed privatisation with the parallel auctioning and application of the [‘shoot-out’] clause, the Commission then decides that the important value is book value, in order to arrive at the conclusion that, since the ratio of the sold assets to the remaining assets, erroneously, is in the proportion of 1 to 3 in terms of book value, for that reason there is no continuity of economic activity.
Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique.

The government will also ensure that citizenship applicants maintain strong ties to Canada.
Le gouvernement veut également s'assurer que les demandeurs de la citoyenneté conservent des liens solides avec le Canada.

To ensure that citizenship applicants maintain strong ties to Canada, proposed changes to the act would provide a clear indication that the residence period to qualify for citizenship in fact requires a physical presence in Canada.
Afin que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne continuent d'entretenir des liens étroits avec le Canada, on propose de modifier la loi afin de préciser qu'une personne doit se trouver physiquement au Canada pendant la période de résidence prévue pour avoir droit à la citoyenneté.

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.
Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.

In particular, the applicant maintains that the Commission, by communicating to the coordinator of the work the existence of a financial audit in respect of the applicant, blatantly disregarded the rules in relation to protection of professional confidentiality, and consequently damaged the applicant’s professional reputation.
Plus précisément, la requérante soutient que, en annonçant au coordonnateur du projet que la requérante ferait l’objet d’un contrôle financier, la Commission a violé de manière manifeste les règles relatives à la protection du secret professionnel, ce qui a conduit à porter atteinte à la réputation professionnelle de la requérante.

The applicant maintains that, by merely stating, in point 26 of the contested decision, that the applicant had failed to advance any factual or legal argument to show how Belgacom's claims in relation to Article XVI of the agreement of 9 May 1984 were excessive, the Commission infringed Article 190 of the Treaty.
La requérante soutient que, en se bornant à indiquer au point 26 de la décision attaquée que la requérante n'a pas apporté les éléments de fait ou de droit établissant que les demandes de Belgacom relatives à l'article XVI de l'accord du 9 mai 1984 étaient excessives, la Commission a violé l'article 190 du traité.

The applicants maintain that they qualify for exemption because the Regulation does not preclude the bringing into service of new vessels operating in a new branch of the inland waterway transport market, namely the carriage of containerised dangerous substances.
Les requérantes estiment pouvoir bénéficier de ladite dérogation notamment au motif que le règlement n 1101/89 ne s'opposerait pas à la mise en service de nouveaux bateaux opérant sur un nouveau segment du marché de la navigation intérieure consistant dans le transport de substances dangereuses par conteneurs.