Vertaling van "applicants shall declare " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction
le juge se déclare d'office incompétent

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

application for declaration
demande de déclaration

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

declaration of general application | declaration of universal binding character
déclaration de force obligatoire générale

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]
Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicants shall declare whether they are in one of the situations referred to in Article 106(1) or Article 107 and, where applicable, whether they have taken remedial measures as referred to in point (a) of Article 106(7).
Les demandeurs déclarent s 'ils se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 107 et, le cas échéant, s'ils ont pris des mesures correctrices visées à l'article 106, paragraphe 7 , point a).

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.
(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.

11-5 (6) If an act being applied for would declare the works or objects of a company to be for the general advantage of Canada, the applicants shall disclose this in the notice and send the notice by registered mail to the federal, provincial and municipal departments concerned; the Examiner of Petitions for Private Bills shall not consider the petition for the bill any earlier than two weeks after the notice has been sent to all concerned.
11-5 (6) Dans le cas où les ouvrages ou les objets de la personne morale sont, sous le régime d’un projet de loi, déclarés d’intérêt général pour le Canada, le requérant en fait mention dans l’avis dont il envoie copie par courrier recommandé aux services fédéraux, provinciaux et municipaux concernés. L’examinateur procède à l’examen de la pétition pour ce projet de loi à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant l’envoi de l’avis aux intéressés.

Every such notice sent by registered letter shall be mailed in time to reach its destination not later than two weeks before the consideration of the proposed bill by the committee to which it may be referred; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.
Tout avis ainsi expédié par lettre recommandée doit être mis à la poste assez tôt pour arriver à destination au moins deux semaines avant la prise en considération du projet de loi par le comité auquel il peut être renvoyé. La preuve que les requérants se sont conformés à cette règle s’établit au moyen d’une déclaration statutaire.

If the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice; and the applicants shall cause a copy of such notice to be sent by registered letter to the clerk of each county or municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the secretary of the province in which such works are, or may be located.
Si la demande vise une loi de constitution en corporation, l’avis doit mentionner le nom de la compagnie projetée. Si les ouvrages d’une compagnie, qu’elle soit constituée en corporation ou qu’il s’agisse de la constituer en corporation, doivent être reconnus comme étant destinés à profiter au Canada d’une manière générale, l’avis énonce cette intention expressément et les requérants doivent faire parvenir une copie de cet avis, par lettre recommandée, au secrétaire de chaque comté ou municipalité que la construction ou la mise en service de ces ouvrages peut intéresser spécialement, ainsi qu’au secrétaire de la province où ces mêmes ouvrages sont ou pourront être situés.

An applicant desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.

6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 containing rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and public storage operations recorded in the accounts of the paying agency.
6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, comprenant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.