First, if Article 34(2)(c) EU had been applicable, the Parliament should have been consulted before the adoption of the contested decision in accordance with Article 39(1) EU. However, the Parliament claims that that was not the case.
D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas.