Traduction de «construction licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

planning permission (1) | building permit (2) | construction licence (3)
autorisation d'aménager

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]
permis de bâtir | permis de construire

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For facilities in respect of which a construction licence is issued after the day on which section 9.1 of these Regulations comes into force, the barrier must be designed and constructed to inhibit unauthorized entry into the protected area and must consist of
(3) Dans toute installation pour laquelle un permis de construction est délivré après la date d’entrée en vigueur de l’article 9.1, la barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée et est composée :

2. Member States shall ensure that the national framework requires that the objective set out in paragraph 1 applies in full to nuclear installations for which a construction licence is granted for the first time after . and to existing nuclear installations to the extent reasonably practicable.
2. Les États membres doivent veiller à ce que le cadre national exige que l'objectif énoncé au paragraphe 1 s'applique pleinement aux installations nucléaires pour lesquelles une demande d'autorisation de construire est accordée pour la première fois après le . et aux installations nucléaires existantes dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible.

3. Member States shall ensure that the national framework requires, for nuclear power plants and, if applicable, for research reactor facilities, for which a construction licence is sought for the first time, that the competent regulatory authority obliges the applicant to demonstrate that the design practically limits the effects of a reactor core damage to within the containment.
3. Les États membres veillent à ce que le cadre national exige, dans le cas de centrales nucléaires et, le cas échéant, des réacteurs de recherche faisant pour la première fois l'objet d'une demande d'autorisation de construire, que l'autorité de réglementation compétente oblige le demandeur à démontrer que la conception limite en pratique à l'intérieur de l'enceinte de confinement les effets d'un endommagement du cœur du réacteur.

2. Member States shall ensure that the national framework requires that the objective set out in paragraph 1 applies in full to nuclear installations for which a construction licence is granted for the first time after .
2. Les États membres doivent veiller à ce que le cadre national exige que l'objectif énoncé au paragraphe 1 s'applique pleinement aux installations nucléaires pour lesquelles une demande d'autorisation de construire est accordée pour la première fois après le .

(2) The maximum extension that may be granted for the filing of general construction plans, for the commencement of construction work or for the expenditure of the sums required in an interim licence within the first and second years of the construction period, or within such other stated times as are specified in the interim licence, is 12 months.
(2) Il ne peut en aucun cas être accordé une prorogation de plus de 12 mois pour le dépôt de plans généraux de construction ou pour le commencement de travaux de construction, ou pour l’emploi de sommes prévues dans la concession intérimaire, durant la première et la deuxième année, respectivement, de la période de construction ou au cours de tout autre délai spécifié dans la concession intérimaire.

(1145) Ms. Elizabeth Dowdeswell: The trust funds contributed to by the waste owners and currently being held will accumulate until the government makes a decision on the management approach and until there is clearance for a construction licence.
(1145) Mme Elizabeth Dowdeswell: Les propriétaires des déchets continueront à contribuer à ces fonds en fiducie jusqu'à ce que le gouvernement exerce son choix d'une méthode de gestion et octroie un permis de construction.

Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before ., provided that the plant is put into operation no later than ., contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust.
Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le ., et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le ., comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.

The next stage would be a construction licence.
Ensuite, elle doit obtenir un permis de construction.

It still has to go through the full licensing process of the Atomic Energy Control Board which would issue, initially, a construction licence.
L'installation doit donc passer par tout le processus d'agrément de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, laquelle émet, pour commencer, un permis de construire.