Traduction de «building consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

building permit | building consent | building certificate
permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

informed consent process [ informed-consent process | consent process | process of informed consent ]
processus de consentement éclairé [ processus de consentement ]

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]
capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

consent agenda | consent calendar
résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts
respecter le code déontologique des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

32 (1) A veteran shall not, except with the consent of the Director, erect additional buildings or make alterations to existing buildings on any land that the veteran has contracted to purchase from the Director.
32 (1) Sauf avec le consentement du Directeur, un ancien combattant ne peut ériger aucun autre bâtiment et ne doit effectuer aucune modification à des bâtiments existant sur une terre qu’il s’est obligé contractuellement à acheter du Directeur.

N. whereas the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) is a key financial assistance instrument in the area of human rights and democracy, being global in scope, able to operate without host-country consent, and directly supporting civil society organisations; whereas EU Election Observation Missions (EOMs), financed by the EIDHR, are an essential element of the EU's contribution to democratic institution-building, which includes, in particular, follow-up to the recommendations made by such EU EOMs,
N. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, de par ses possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et de par le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile; considérant que les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques, notamment par le suivi des recommandations des MOE UE,

L. whereas the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) is a key financial assistance instrument in human rights and democracy, being global in scope, able to work without the host country consent, and directly supporting civil society organisations; whereas EU Election Observation Missions, financed by the EIDHR, are an essential part of the EU’s contribution to democratic institutional building,
L. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en raison de sa portée mondiale, des possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et du soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile, et que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques,

O. whereas the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) is a key instrument for financial assistance in the context of human rights and democracy, being global in scope, able to operate without the host country’s consent and directly supporting civil society organisations, and whereas EU election observation missions, financed by the EIDHR, are an essential part of the EU’s contribution to building democratic institutions, which includes, in particular, follow-up to the recommendations of its election observation missions,
O. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un élément essentiel de l'aide financière dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, du fait de sa portée mondiale, des possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et du soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile; que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques, notamment par le suivi des recommandations de ces missions;

L. whereas the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) is a key financial assistance instrument in human rights and democracy, being global in scope, able to work without the host country's consent, and directly supporting civil society organisations; whereas EU Election Observation Missions(EOM), financed by the EIDHR, are an essential part of the EU's contribution to building democratic institutions,
L. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, les possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile, et que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément capital de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques,

10. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon extends to the European Parliament the right of initiative concerning revision of the Treaties, recognises that Parliament has the right to participate in the Convention and that its consent is required in the event that the European Council considers that there is no reason to convene the Convention; considers that this recognition militates in favour of recognising that the European Parliament has a right of full participation in the Intergovernmental Conference (IGC) on similar terms to those of the Commission; considers that, building on the experience of the two previous IGCs, an interinstitutional arrangement could in future define the guidelines for the organisation of IGCs, notably in relation to the participation of the European Parliament and issues concerning transparency;
10. se félicite de ce que le traité de Lisbonne étende au Parlement européen le droit d'initiative pour la révision des traités, lui reconnaisse le droit de participer à la Convention et que son accord soit nécessaire si le Conseil européen estime qu'il n'y a pas lieu de convoquer la Convention; estime que cette reconnaissance va dans le sens d'une reconnaissance du droit du Parlement européen à participer pleinement à la préparation de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans les mêmes conditions que la Commission; estime qu'un accord interinstitutionnel s'appuyant sur l'expérience des deux CIG précédentes pourrait à l'avenir fixer les lignes directrices pour l'organisation de ces CIG, notamment en ce qui concerne la participation du Parlement européen et les questions de transparence;

In fact, it proposes rather to build on the approach adopted by the Criminal Code concerning the prohibition of sexual activity with those who have not reached the age of consent Currently, the minimum age of consent to sexual activity that is in any way exploitative is 18 years.
En fait, il propose plutôt de s'appuyer sur la démarche adoptée par le Code criminel en ce qui a trait à l'interdiction de l'activité sexuelle avec ceux qui n'ont pas l'âge de consentement. À l'heure actuelle, l'âge minimal de consentement pour toute activité sexuelle comportant une forme quelconque d'exploitation est 18 ans.

I used the term only in a very specific context, which is that it would make a mockery of the concept of consent by building in something that is a long way from " consent" as any of us understand it.
Je n'ai utilisé ce terme que dans un contexte très précis, pour dire qu'il imposerait une parodie de la notion de consentement en intégrant un élément qui est à mille lieues du consentement tel que nous l'entendons.

You may have already answered this, but my question is whether you mind if we introduce or accept amendments to build into this bill safeguards to ensure that consent, written consent, is still valid.
Peut-être avez-vous déjà répondu à cela, mais je voudrais vous demander si vous voyez un inconvénient, ou si vous accepteriez que nous modifiions ce projet de loi en y ajoutant des mesures de protection pour nous assurer que le consentement, le consentement écrit, est encore valide.