Traduction de «application for exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

Application for Exemption
Demande d'exemption

be excluded from the application [ be exempt from the application ]
échapper à l'application [ être exclu de l'application ]

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]
demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) If the Minister approves an application for exemption, the Minister shall provide a certificate of exemption from registration to the registered person that sets out the period for which the exemption is valid and any conditions under which the temporary worker or visitor concerned may examine, possess or transfer controlled goods.
21 (1) S’il accepte la demande d’exemption, le ministre remet à la personne inscrite un certificat d’exemption d’inscription précisant la période visée par l’exemption et les conditions auxquelles le travailleur temporaire ou le visiteur peut examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer.

It emphasized that, without a ministerial exemption process for medical users, the case would have been decided differently.[12] Later, Mr. Wakeford was granted an interim constitutional exemption with respect to the offences of possession and production/cultivation of marijuana on the basis of “fresh evidence” indicating that no real process had been established to deal with applications for exemptions under section 56 of the CDSA.
Elle a mentionné que, sans un processus d’exemption ministérielle destiné aux consommateurs à des fins médicales, sa décision aurait été différente.[12] Plus tard, en raison de nouvelles preuves démontrant qu’aucun processus réel n’avait été établi pour traiter les demandes d’exemption en vertu de l’article 56 de la Loi, M. Wakeford a reçu une exemption constitutionnelle provisoire pour la possession et la production/culture de la marijuana.

Each of the securities' statutes across the country have provisions allowing the commissions to exempt those who have to deal with the commissions from some of the provisions of their statutes, and so that is the third area, the applications for exemptive relief.
Chacune des lois sur les valeurs mobilières du pays contient des dispositions autorisant les commissions à exonérer leurs administrés de certaines exigences, et c'est donc là le troisième domaine, celui des demandes d'exonération.

The final point concerns references in the regulatory impact analysis statement to applications for exemptions and exemption permits.
Le point final concerne les références qui sont faites dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation aux permis d'exemption.

That Decision contains an Annex listing the products to which tax exemptions and reductions may be applied, while stipulating that the application of exemptions or reductions can not result in differentials of more than 10, 20 or 30 percentage points depending on the products.
Cette décision contient une annexe énumérant les produits auxquels des exemptions et des réductions de taxes peuvent s'appliquer, tout en disposant que l'application d'exemptions ou de réductions ne saurait entraîner de différences de plus de 10, 20 ou 30 points de pourcentage en fonction des produits.

Your rapporteur also supports the Declaration to be deposited by the Member States upon signature, ratification or accession to the Cape Town Agreement of 2012, which excludes from application the exemptions relating to annual surveys (Regulation 1(6)) and to exemptions relating to vessels operating solely in a common fishing zone or exclusive economic zone (Regulation 3(3)) introduced by this Agreement.
Votre rapporteur est également favorable à la déclaration à déposer par les États membres au moment de la signature ou de la ratification de l'accord du Cap de 2012, ou au moment de l'adhésion à celui-ci, qui exclut de son application les exemptions établies par l'accord en ce qui concerne les visites annuelles (règle 1, paragraphe 6) et les navires opérant uniquement dans une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive (règle 3, paragraphe 3).

As a result, the Court ordered the Minister to grant Insite an exemption, but left decisions regarding future applications for exemptions for Insite or other supervised injection sites or other premises up to the discretion of the Minister.
Par conséquent, la Cour a ordonné au Ministre d’accorder une exemption à Insite, mais elle laisse à sa discrétion les décisions concernant des demandes d’exemption futures pour Insite, d’autres sites d’injection supervisée ou d’autres lieux.

Application for exemption from Article 4(1) or for renewal or deletion of such an exemption
Demande d'exemption d'application de l'article 4, paragraphe 1, de renouvellement ou de suppression d'une exemption octroyée

(20) In order to allow the provisions of this Directive to be adapted to technical and scientific progress and to adopt other necessary measures, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) in respect of the adaptation of Annexes V, VI, VIa and VIb, the adoption of a format for applications for exemptions, detailed rules for compliance with maximum concentration values, on sampling and inspection, the definition of nanomaterials, standards for the detection of nanomaterials, the application of the labelling of nanomaterials and adaptations to REACH.
(20) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique et l'adoption d'autres mesures se révélant nécessaires, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) pour ce qui est de l'adaptation des annexes V, VI, VI bis et VI ter, de l'adoption d'un format applicable aux demandes d'exemption, des modalités encadrant tant le respect des valeurs de concentration maximales que l'échantillonnage et le contrôle, de la définition des nanomatériaux, des normes de détection des nanomatériaux, de l'application de l'étiquetage des nanomatériaux ainsi que des adaptations au règlement REACH.

However, the Blue Card may represent a step backwards if Member States are not going to reject applications for exemptions from this for those sectors of the labour market where access is restricted for workers from the new Member States, based on the transitional measures provided for in the accession treaties.
Mais elle pourrait par contre représenter un recul si les États membres ne rejettent pas les demandes d’exemption à ce régime pour les secteurs du marché du travail dans lesquels, en vertu des mesures transitoires prévues par les traités d’adhésion, l’accès au marché du travail pour les travailleurs des nouveaux États membres reste limité.