Bill C-60, which is currently before the Finance Committee, actually eliminates ex parte applications in relation to the Income Tax Act and the Excise Act of 2001, because ex parte applications are deemed to be contrary to natural justice.
Le projet de loi C-60, qui est étudié actuellement par le Comité des finances, élimine en fait les demandes ex parte liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'accise de 2001, parce que ces demandes sont jugées contraires à la justice naturelle, c'est-à-dire au processus normal qui consiste à informer une personne qu'elle fait l'objet d'une enquête et à lui donner l'occasion d'être entendue.