Traduction de «applied by the relevant adr entity » (Anglais → Français) :

In accordance with the ADR procedure applied by the relevant ADR entity, it should automatically set deadlines to parties, inter alia for making submissions.
Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents.

That valuation shall form the basis of the calculation of the write-down to be applied to the relevant capital instruments in order to absorb losses and the level of conversion to be applied to relevant capital instruments in order to recapitalise the entity referred to in Article 2 or the group.
Cette valorisation constitue la base du calcul de la dépréciation à appliquer aux instruments de fonds propres pertinents afin d'absorber les pertes et du niveau de conversion à appliquer aux instruments de fonds propres pertinents afin de recapitaliser l'entité visée à l'article 2 ou le groupe.

That valuation shall form the basis of the calculation of the write down to be applied to the relevant capital instruments in order to absorb losses and the level of conversion to be applied to relevant capital instruments in order to recapitalise the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).
Cette valorisation constitue la base du calcul de la dépréciation à appliquer aux instruments de fonds propres pertinents afin d’absorber les pertes et du niveau de conversion à appliquer aux instruments de fonds propres pertinents afin de recapitaliser l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

That information shall include the website address of the relevant ADR entity or ADR entities.
Ces informations comprennent l'adresse du site internet de l'entité ou des entités de REL concernées.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

3a. Notified ADR entities published on the Commission list shall be provided with an easily recognisable European quality label which serves as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
3 bis. Les organes de REL notifiés qui figurent dans la liste de la Commission sont facilement reconnaissables par un label de qualité européen, qui permet de garantir aux consommateurs que l'organe de REL concerné répond aux critères de qualité établis dans la présente directive.

Such information shall include the addresses of the relevant ADR entities' websites and specify whether or not the trader commits to use these entities to resolve disputes with consumers.
Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs.

Furthermore, traders will be required, under the proposal, to provide consumers with relevant and complete information about the relevant ADR entities available.
En outre, la proposition contraint les professionnels à fournir aux consommateurs des informations pertinentes et exhaustives concernant les organes de REL disponibles.

Finally, traders are required to provide consumers with relevant and complete information about the relevant ADR entities available (Article 10).
Enfin, les professionnels seront tenus de fournir aux consommateurs des informations pertinentes et exhaustives concernant les organes de REL disponibles (article 10).