Vertaling van "applied flat-rate corrections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate correction | flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire | correction forfaitaire

flat rate correction
correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire

flat-rate financial correction
correction financière forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Welcomes the recent Commission Communication outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture policy in the next programming period; welcomes those criteria for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.
19. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de la politique agricole au cours de la prochaine période de programmation; se félicite des critères de fixation du taux de corrections financières à appliquer et d'application des corrections forfaitaires.

3. Emphasises the different approach of the Commission and the Court to the calculation of the error rate in relation to transactions to which the Commission applied flat-rate corrections; calls once again for the standardisation of the methodology, including both error rates calculation and audit work, in order to avoid contradictory findings, while also acknowledging the efforts of the Commission in this respect;
3. souligne que la Commission et la Cour des comptes ne calculent pas de la même manière le taux d'erreur dans les transactions auxquelles la Commission a appliqué des corrections forfaitaires; demande à nouveau que les méthodes employées soient uniformisées, tant pour le calcul du taux d'erreur que pour les travaux d'audit, de manière à éviter d'obtenir des résultats contradictoires, tout en reconnaissant les efforts fournis par la Commission à cet égard;

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, determining the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

9. Welcomes the recent Communication of the Commission outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture and cohesion policy in the next programming period; awaits the delegated act laying down detailed rules for the criteria for the assessment of the functioning of management and control systems, for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.
9. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; attend l'acte délégué prévoyant les modalités précises concernant les critères d'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la fixation du taux de corrections financières à appliquer et l'application des corrections forfaitaires.

If, in the framework of the same conformity clearance procedure, different non-conformities which would individually lead to distinct flat-rate corrections are established, then only the highest flat-rate correction shall apply.
Si, dans le cadre de la même procédure d’apurement de conformité, divers cas de non-conformité sont établis, et que ces cas, pris individuellement, donneraient lieu à différentes corrections forfaitaires, seul le niveau le plus élevé de correction forfaitaire s’applique.

To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.
Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections financières extrapolées.

18. Notes that since 1990 the Commission applies flat-rate corrections of 2 %, 5 % or 10 % of the declared expenditure in cases where the exact damage to the budget cannot be established and that a flat rate of 25 % was introduced in 1997 on a proposal from the European Parliament;
18. constate que depuis 1990 la Commission applique des corrections forfaitaires de 2%, 5% et 10% des dépenses déclarées dans les cas où le préjudice exact pour le budget ne peut être déterminé, et qu'un taux forfaitaire de 25% a été introduit en 1997 comme suite à une proposition du Parlement européen;

18. notes that since 1990 the Commission applies flat rate corrections of 2 %, 5 % or 10 % of the declared expenditure in cases where the exact damage to the budget can not be established and that a flat rate of 25 % was introduced in 1997 on a proposal from the European Parliament;
18. constate que depuis 1990 la Commission applique des corrections forfaitaires de 2%, 5% et 10% des dépenses déclarées dans les cas où le préjudice exact pour le budget ne peut être déterminé, et qu'un taux forfaitaire de 25% a été introduit en 1997 comme suite à une proposition du Parlement européen;