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Traduction de «applied these chemicals would never » (Anglais → Français) :

The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.


Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.

Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.


We saw all sorts of chemicals being dumped into our environment, where if the precautionary principle had been applied these chemicals would never have made it to the market.

Toutes sortes de produits chimiques ont été déversés dans notre environnement, alors que si nous avions tenu compte de ce principe de précaution, ces produits chimiques ne se seraient jamais retrouvés sur le marché.


However, we have never claimed, as a government or as the official opposition, that we are perfect and that we would never adopt legislation that might violate an individual's constitutional rights or that the legislation is in fact constitutional but that those applying it might violate the constitutional rights and guarantees of an individual, unlike the member over there.

Toutefois, contrairement au député d'en face, nous n'avons jamais prétendu, ni en tant que gouvernement, ni en tant qu'opposition officielle, que nous étions parfaits et que nous n'adopterions jamais une loi qui pourrait enfreindre les droits constitutionnels d'une personne ou dont l'application pourrait entraîner la violation des droits et des garanties constitutionnelles d'une personne.


If appropriate infrastructure charging policies were applied, these inefficiencies would largely disappear.

Si les politiques de tarification et d’infrastructure appropriées étaient appliquées, ces inefficacités disparaîtraient en grande partie au fil du temps”.


To use a ridiculous example — because Nova Scotia would never allow this — if we were to exempt Nova Scotia Oil & Gas from having part of its royalties clawed back to give it a chance to catch up, would it not be fair for the same rules to apply to New Brunswick, whose resource is trees, and exempt the royalties, the stumpage fees, that the province is paid by the big paper companies or other producers, so that the fees would not be part of the formula?

Pour employer un exemple ridicule, car la Nouvelle-Écosse ne permettrait jamais cela, si nous exemptions le pétrole et le gaz de la Nouvelle-Écosse de la récupération d'une partie de ses redevances pour lui donner une chance de se rattraper, ne serait-il pas équitable que les mêmes règles s'appliquent au Nouveau-Brunswick, qui possède des ressources forestières, et qu'il soit privé des redevances, des droits de coupe, que lui versent les grandes papetières ou d'autres producteurs, de sorte que les droits de coupe ne seraient pas calculés dans la formule de péréquation?


These contracts would never have existed without aid to SKET SMM, whose existence was entirely due to State aid.

Sans les aides accordées à SKET SMM, dont l'existence à elle seule n'avait été rendue possible que grâce à des aides d'État, ces contrats n'auraient pas été conclus.


(5) The granting of autonomous trade preferences for Albania in addition to the GSP would make it possible to supplement the provisions of the said Agreement in the direction of a comparable trade regime with regional standards without the opening of negotiations, while taking into account the specific situation of trade between the European Community and Albania; these autonomous trade preferences would be governed by the same basic rules as those which apply to countr ...[+++]

(5) l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Albanie en plus du SPG permettrait de compléter les dispositions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Communauté européenne et l'Albanie; ces préférences commerciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent appr ...[+++]


Had it not been for our election system and the Canada Elections Act, those who reported these alleged offences under the act would never have openly talked, the Minister of Human Resources Development would never have been informed, and no police investigation would ever have taken place.

N'eut été notre système électoral et notre Loi électorale canadienne, les personnes qui ont porté des allégations d'actes présumés illégaux à la loi n'auraient jamais parlé ouvertement, le ministre responsable du Développement des ressources humaines n'en aurait jamais eu vent et il n'y aurait jamais eu l'enquête policière qui est actuellement en cours.


2. There must be no multiplication of pre-conditions (e.g. harmonization of this legislation or that, or there would never be any progress. That said, the Commission would not be submitting its final proposals for liberalizing capital movements until there was some movement towards strengthening the EMS. 3. On the social front, the Commission would work in three directions: - strengthening the social dialogue in concert with the two sides of industry (new technologies, the labour market and working ...[+++]

2) "Il ne faut pas multiplier les préalables (par exemple, harmonisation de telle ou telle législation), sinon on n'en finira pas". En revanche, la Commission ne soumettra ses propositions finales en matière de libéralisation des mouvements des capitaux que conjointement avec un renforcement du SME. 3) Dans la dimension sociale, la Commission envisage trois directions : - renforcer le dialogue social par concertation avec les partenaires sociaux (dans le domaine des nouvelles technologies, dans l'aménagement du marché du travail et du temps de travail); - mise en vigueur du paragraphe 118/a de l'Acte Unique sur la santé et la sécurité d ...[+++]




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Date index: 2023-01-12
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