Second question: even if it is not extended, have you seen any cases in which the courts questioned or applied the mechanism, but by setting precedents rather than applying it with respect to specific sections, for other types of offences than the sexual offences that are specifically provided for here?
Deuxième question : même si on ne l'étend pas, est-ce que vous avez vu une jurisprudence dans laquelle les tribunaux se sont interrogés ou ont appliqué le mécanisme, mais en créant une jurisprudence plutôt que de l'appliquer au niveau des articles précis, pour d'autres types d'infractions que les infractions à caractère sexuel qui sont prévues ici de façon spécifique?