Vertaling van "apply company policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application
appliquer les politiques d'une entreprise

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

business policy [ company policy | corporate policy ]
politique de l'entreprise [ politique de la société ]

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

company policy | business policy
politique générale de l'entreprise

natural and applied sciences policy analyst
analyste de politiques en sciences naturelles et appliquées

Natural and applied science policy researchers, consultants and program officers
Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées

combined company policy
police combinée de compagnies

company policy
police d'entreprise | politique d'entreprise

comanagement right | right of employees to participate in company decision-making | right to a say in the determining of policy and/or action
codétermination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.
9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.

Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.
Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.

1. Member States shall require management companies to establish and apply remuneration policies and practices that are consistent with, and promote, sound and effective risk management and that neither encourage risk taking which is inconsistent with the risk profiles, rules or instruments of incorporation of the UCITS that they manage nor impair compliance with the management company’s duty to act in the best interest of the UCITS.
1. Les États membres exigent que les sociétés de gestion élaborent et appliquent des politiques et des pratiques de rémunération qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu’elles gèrent, ni ne nuisent à l’obligation de la société de gestion d’agir au mieux des intérêts de l’OPCVM.

The principles regarding sound remuneration policies should also apply to payments made from UCITS to management companies or investment companies.
Les principes en matière de bonnes politiques de rémunération devraient également s’appliquer aux paiements effectués à partir d’OPCVM vers des sociétés de gestion ou des sociétés d’investissement.

In order to prevent circumvention of the provisions on remuneration, those guidelines should also provide further guidance on the persons to whom remuneration policies and practices apply and on the adaptation of the remuneration principles to the size of the management company or the investment company, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities.
Afin d’éviter que les dispositions relatives à la rémunération ne soient contournées, ces orientations devraient également fournir davantage d’indications sur les personnes auxquelles s’appliquent les politiques et les pratiques de rémunération et sur l’adaptation des principes de rémunération à la taille de la société de gestion ou de la société d’investissement, à la taille des OPCVM qu’elles gèrent, à leur organisation interne et à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités.

2. Member States shall require management companies to apply appropriate policies and procedures for preventing malpractices that might reasonably be expected to affect the stability and integrity of the market.
2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles mettent en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir toute malversation dont on peut raisonnablement supposer qu’elle porterait atteinte à la stabilité et à l’intégrité du marché.

Should the same general public policy rules that he advocates apply to certain financial service companies that are widely held but that do not have the same rights and privileges, such as life companies and banks?
Les mêmes règles générales en matière d'orientations publiques qu'il préconise devraient-elles s'appliquer à certaines sociétés de services financiers dont les actions sont largement réparties, mais ne jouissent pas des mêmes droits et avantages, comme les compagnies d'assurance-vie et les banques?

The amendments improve the 1991 residency rule by applying the same test to all foreign shipping companies, whether they hold their ships directly or in separate foreign subsidiaries, and they confirm the long-standing policy that the exemption applies to capital gains as well as other income.
Les modifications améliorent la règle de 1991 relative à la résidence en appliquant le même principe à toutes les entreprises de transport maritime, qu'elles exploitent directement leurs navires ou que ce soit des filiales étrangères qui le fassent. En outre, elles confirment la politique en place depuis longtemps selon laquelle l'exemption s'applique aux gains en capitaux ainsi qu'aux autres formes de revenu.

Of course, if the Commission's leniency policy applies, companies should also report the infringement without delay.
Dans la mesure où la Commission applique une politique de clémence, les entreprises devraient, pour leur part, notifier l’infraction sans délai.

The directors of a bank (company) shall establish and the bank (company) shall adhere to investment and lending policies, standards and procedures that a reasonable and prudent person would apply in respect of a portfolio of investments and loans to avoid undue risk of loss and obtain a reasonable return.
La banque (la société) est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d'administration a le devoir d'établir sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en œuvre dans la gestion d'un portefeuille de placements et de prêts afin, d'une part, d'éviter des risques de pertes indus et, d'autre part, d'assurer un juste rendement.