The Council recalls the possibility under the TRIPS Agreement to address health concerns, by inter alia, applying discretion to issue compulsory licenses in certain exceptional circumstances including the protection of public health, provided the conditions of Article 31 of the TRIPS Agreement are fulfilled.
Le Conseil rappelle que l'accord ADPIC permet de prendre des décisions en matière de santé entre autres en laissant aux pays signataires une certaine latitude pour délivrer, dans des conditions exceptionnelles et notamment pour la protection de la santé publique, des licences obligatoires, pour autant que les conditions énoncées à l'article 31 de l'accord ADPIC soient respectées.