Commission’s proposal to apply a uniform method of calculating the term of protection of musical compositions with lyrics whereby, when a musical composition is published with lyrics, the term of protection will be calculated from the death of the last surviving person: the author of the lyrics or the composer of the music.
La proposition de la Commission prévoit une méthode uniforme de calcul de la durée de protection pour les compositions musicales comportant des paroles, en vertu de laquelle la durée de protection des ces œuvres serait calculée à compter du décès du dernier survivant: l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.