Vertaling van "apply them until " (Engels → Frans) :

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should re-apply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

(2) For greater certainty, if subsection (1) applies to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit, Divisions 8, 10, 11 and 14 of Part 1 of the new Act do not apply to them until a collective agreement is entered into.
(2) Il est entendu que, s’ils sont assujettis au paragraphe (1), l’employeur, l’agent négociateur de l’unité de négociation et les fonctionnaires de celle-ci ne sont pas assujettis aux sections 8, 10, 11 et 14 de la partie 1 de la nouvelle loi jusqu’à la conclusion de la convention collective.

But until the governments go beyond simply stating on paper that they will use, appreciate, and apply traditional knowledge, or first nation knowledge, and expertise and sincerely apply them in the area of environmental management, wildlife management, these statements won't mean anything beyond simply written statements.
Mais tant que les gouvernements ne se contenteront pas de dire sur papier qu'ils utiliseront, qu'ils apprécieront, qu'ils appliqueront les connaissances traditionnelles des Premières nations et tant qu'ils ne mettront pas sincèrement en pratique ce savoir-faire en ce qui a trait à la gestion de l'environnement et de la faune, ces engagements resteront des promesses sur papier seulement.

Similarly, States which set quotas for white sugar may continue to apply them until 11 October 2013.
De même, les États qui fixent des quotas pour le sucre blanc peuvent continuer à les appliquer jusqu'au 11 octobre 2013.

Member States had until 22 July 2003 to apply them by adopting the requisite laws, regulations and administrative provisions, and are required to notify the Commission of the transposition of these acts into national law as soon as they enter into force.
24. Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires et sont tenus de notifier à la Commission la transposition en droit national de ces directives dès leur entrée en vigueur.

Therefore, the legislation would not apply to them, until the contrary could be proven.
Il y avait donc lieu de les soustraire à l'application du projet de loi tant qu'on n'aura pas clairement prouvé le contraire.

Aside from what my friend, the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, was saying awhile ago-since we hope that this bill on electoral boundaries will not apply to Quebec-we must continue to live with the institutions where we have been called to serve and work, in the hope of improving them until such time when Quebec democratically chooses to separate.
Et sans préjuger à ce que mon honorable ami, le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup disait tout à l'heure, parce que nous espérons que la Loi sur la redistribution électorale ne s'appliquera pas au Québec, il faut quand même, et nous l'avons toujours dit, vivre dans les institutions où nous avons été appelés à servir et travailler à leur amélioration, jusqu'au jour où nous les quitterons, lorsque les Québécois et Québécoises auront fait leur choix démocratiquement.

2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.
2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.

We would not have the information to apply for prior authorization because we wouldn't know whether the person was contacted by the targeted suspect or was contacted by them until it had actually happened.
On ne pourrait pas présenter une demande d'autorisation préalable parce qu'on ne saurait pas s'il y a eu communication entre eux et le suspect ciblé tant que la communication ne s'est pas produite.