Vertaling van "apply when allegedly illicit offers " (Engels → Frans) :

This is the principal tool to apply when allegedly illicit offers have become available online.
Il s'agit du principal outil à employer lorsque des offres présumées illicites sont déjà accessibles en ligne.

Once an allegedly illicit offer has been taken off-line, the Internet Platform inter alia informs the seller concerned, including the reasons for the take down.
Une fois qu’une offre présumée illicite a été retirée, la plateforme internet en informe le vendeur, entre autres, en précisant les motifs du retrait.

It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.
Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

On the one hand, the obligation to supplement a prospectus should apply when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy occurs before the closing of the offer period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.
D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.

Such specific protection should, in particular, apply to the use of personal data of children for the purposes of marketing or creating personality or user profiles and the collection of personal data with regard to children when using services offered directly to a child.
Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant.

2. Paragraph 1 (d) shall not apply to routes where other forms of transport can ensure an adequate and uninterrupted service when the capacity offered exceeds 30 000 seats per year.
2. Le paragraphe 1 point d) ne s'applique pas aux liaisons sur lesquelles d'autres formes de transport peuvent assurer un service adéquat et continu lorsque la capacité offerte dépasse 30 000 sièges par an.

WHEN THE SEEDS OFFERED ARE NOT OF THE STANDARD QUALITY FOR WHICH THE INTERVENTION PRICES ARE FIXED , THEIR WEIGHT SHALL BE DETERMINED IN ACCORDANCE WITH THE METHOD DEFINED IN THE ANNEX TO REGULATION ( EEC ) NO 1204/72 AND THE PRICE INCREASES AND REDUCTIONS LISTED IN ANNEX I TO REGULATION NO 282/67/EEC SHALL APPLY TO THEIR SELLING PRICE ".
DANS LE CAS OU LES GRAINES OFFERTES NE SONT PAS DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE SONT FIXES LES PRIX D'INTERVENTION , LEUR POIDS EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 ET LEUR PRIX DE VENTE EST AFFECTE DE LA BONIFICATION OU DE LA REFACTION REPRISE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 282/67/CEE ".

WHEN THE SEEDS OFFERED ARE NOT OF THE STANDARD QUALITY FOR WHICH THE INTERVENTION PRICES ARE FIXED , THE PRICE INCREASES AND REDUCTIONS LISTED IN ANNEX I TO COMMISSION REGULATION N 282/67/EEC ( 5 ) OF 11 JULY 1967 ON DETAILED RULES FOR INTERVENTION FOR OIL SEEDS SHALL APPLY TO THEIR SELLING PRICE .
DANS LE CAS OU LES GRAINES OFFERTES NE SONT PAS DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE SONT FIXES LES PRIX D'INTERVENTION, LEUR PRIX DE VENTE EST AFFECTE DES BONIFICATIONS OU REFACTIONS REPRISES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1967, RELATIF AUX MODALITES D'INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ).