Traduction de «apply whereas therefore » (Anglais → Français) :

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

H. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union became a fully fledged component of the Treaties when the Treaty of Lisbon came into force, and is therefore now legally binding on the institutions, agencies and other bodies of the EU and on the Member States when EU legislation is applied; whereas a genuine fundamental rights culture must be developed, fostered and strengthened in the EU institutions, but also in the Member States, in particular when they apply EU law domestically and in their relations with non-EU countries;
H. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..
(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .

F. whereas professional sport and the marketing of professional sport have become a business; whereas, therefore, competition law and the four freedoms must apply to the commercial aspects of sport; whereas, further, in applying the Treaty rules to sport, the special characteristics of the sector must be taken into account, as already indicated by the European Court of Justice,
F. observant que le sport professionnel et la commercialisation du sport professionnel sont devenus une activité économique à part entière; estimant dès lors que le droit de la concurrence et les quatre libertés doivent s'appliquer aux aspects commerciaux du sport; observant toutefois également que les caractéristiques spécifiques de ce secteur doivent être prises en compte dans l'application des dispositions du traité au sport, ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes l'a déjà indiqué,

Prices therefore need to reflect actual environmental and social costs, whereas fiscal measures should be applied to energy and resource consumption and/or pollution.
Ainsi, les prix doivent refléter les coûts environnementaux et sociaux réels, tandis que les mesures fiscales devraient s'appliquer à la consommation d'énergie et de ressources et/ou à la pollution.

Whereas one of the main aims of the common fisheries policy is to adjust fishing capacities to available resources; whereas Article 11 of Regulation (EEC) No 3760/92 stipulates that it is the task of the Council to set the objectives and strategies for the restructuring of fishing effort; whereas it is also necessary that compliance with the measures on the common organization of the market be assured, in particular by persons to whom these measures apply; whereas, therefore, it is vital that each Member State carry out, in addition to the financial checks already provided for in Community rules, technical checks to ensure that the provisions set by the Council are complied with;
considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;

Whereas, as a result of the entry into force of this Directive, retail trade in a large number of products will be liberalised ; whereas, in respect of such products, the restriction to selling in a single establishment in the country of production will accordingly no longer apply ; whereas, therefore, a producer 1OJ No 2, 15.1.1962, p. 36/62.
considérant que l'entrée en vigueur de la présente directive libère le commerce de détail d'un grand nombre de produits ; que, dès lors, pour ces produits, la limitation de la vente à un seul établissement situé dans le pays de production ne s'applique plus ; qu'en conséquence, le producteur qui, sur la base des directives du Conseil du 7 juillet 1964 susvisées, s'établit dans un autre État membre est autorisé, sur la base de ces mêmes directives, à vendre ses propres produits dans plus d'un établissement dans cet État membre, pour autant que le commerce en soit libéré;