For acts of a general nature, including those related to the adoption of regulatory standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, whereas for all other decisions simple majority of members should apply.
Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes de réglementation, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues à l'article 16 du traité sur l'Union européenne, tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.