The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Pernille Frahm draftsman at its meeting of 10 October 2001.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Pernille Frahm rapporteur pour avis.