6. The exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act of all persons who,
but for this Order, would have a right to appeal under that sub
section against the appointment of target group members, who were appointed to the Public Serv
ice for a specified period to a training position identified pursuant to the employment equity programs, to other positions than tho
...[+++]se identified pursuant to the employment equity programs during the period beginning on January 1, 1989 and ending on March 31, 1993, is hereby approved.
6. Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les personnes qui, si ce n’était du présent décret, auraient un droit d’appel, en vertu de ce paragraphe, relativement à la nomination des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, à des postes autres que ceux identifiés aux fins de ces programmes, au cours de la période commençant le 1 janvier 1989 se terminant le 31 mars 1993.