In its final report, that Committee proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely essential principles, technical implementing measures, cooperation amongst national securities regulators, and enforcement of Community law.
Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs nationaux des valeurs mobilières et la mise en œuvre de la législation communautaire.