Vertaling van "approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs " (Engels → Frans) :

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]
Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

Insolvency: Commission recommends new approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs a second chance
Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

In this context, the Commission will evaluate its impact on rescuing companies in financial difficulties and giving honest entrepreneurs a second chance, its interplay with other insolvency procedures in other areas such as discharge periods for natural persons not exercising a trade, business, craft or professional activity, its impact on the functioning of the internal market and on small and medium enterprises and the competitiveness of the economy of the Union.
Dans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédures d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’économie de l’Union.

The plan also tackles obstacles to entrepreneurship such as ambitious measures to facilitate start-ups and new businesses, make transfers of business ownership more successful, improve access to finance, and give honest entrepreneurs a second chance after bankruptcy.
Le plan s’attaque également aux freins à l’entrepreneuriat, grâce à des mesures ambitieuses qui favorisent les jeunes pousses et la création d’entreprises, facilitent les transmissions d’entreprises, améliorent l’accès aux financements et offrent une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes qui font faillite.

The Commission will also develop conditions to reduce the duration of court litigation of credit recovery for companies and to give a second chance to honest entrepreneurs and facilitate the transfer of business.
La Commission définira en outre des conditions pour permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, offrir une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes et faciliter la transmission des entreprises.

The European Commission launched a public consultation today on a European approach to business failure and insolvency, which puts the focus on helping sound businesses to survive and honest entrepreneurs to get a second chance while protecting creditors' right to get their money back.
La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les solutions permettant d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds.

The scope of this Regulation should extend to proceedings which promote the rescue of economically viable but distressed businesses and which give a second chance to entrepreneurs.
Le champ d'application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d'entreprises économiquement viables mais en difficulté, et qui donnent une seconde chance aux entrepreneurs.