Vertaling van "recommends new approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs " (Engels → Frans) :

Insolvency: Commission recommends new approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs a second chance
Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]
Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

In this context, the Commission will evaluate its impact on rescuing companies in financial difficulties and giving honest entrepreneurs a second chance, its interplay with other insolvency procedures in other areas such as discharge periods for natural persons not exercising a trade, business, craft or professional activity, its impact on the functioning of the internal market and on small and medium enterprises and the competitiveness of the economy of the Union.
Dans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédures d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’économie de l’Union.

The plan also tackles obstacles to entrepreneurship such as ambitious measures to facilitate start-ups and new businesses, make transfers of business ownership more successful, improve access to finance, and give honest entrepreneurs a second chance after bankruptcy.
Le plan s’attaque également aux freins à l’entrepreneuriat, grâce à des mesures ambitieuses qui favorisent les jeunes pousses et la création d’entreprises, facilitent les transmissions d’entreprises, améliorent l’accès aux financements et offrent une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes qui font faillite.

Together with the Commission's Recommendation on a new approach to business failure and insolvency (IP/14/254), the new Insolvency Regulation will help move Europe towards a rescue-oriented approach to insolvency.
Ce nouveau règlement, associé à la recommandation de la Commission relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises (IP/14/254), contribuera à ce que l'Europe s'oriente vers une approche de l'insolvabilité axée sur le sauvetage.