A report on the Accessibility act was voted by the European Parliament in September and on 7 December, the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) is due to vote for a general approach.
Le Parlement européen a voté un rapport relatif à l'acte européen sur l'accessibilité en septembre, et le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) doit se prononcer sur une orientation générale le 7 décembre.