Vertaling van "approaches to stop eu-level relevant infringements would " (Engels → Frans) :

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.
Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

Upgrading the institutional basis for our relations with key partners in Asia would allow for a more coherent approach to all relevant issues (in the political and security fields as well as on economic and development issues), would create a powerful stimulus for the intensification of our dialogue and cooperation in all areas, and would give a clear public signal of the commitment of both parties to raise our relationship to a new level.
Une actualisation des fondements institutionnels de nos relations avec nos principaux partenaires asiatiques permettrait une approche plus cohérente de l'ensemble des questions qui nous concernent (dans les domaines politique et économique, ainsi qu'en matière de sécurité et de développement), donnerait un puissant élan à l'approfondissement de notre dialogue et de notre coopération dans tous les domaines et signifierait officiellement et clairement la volonté des deux parties de faire passer leur relation à un stade supérieur.

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.

The Evaluation suggested that in order to stop such infringements a strongly coordinated approach or a single action at EU-level is necessary.
Il a été suggéré dans l’évaluation que, pour mettre fin à ces infractions, une coordination étroite ou une action unique au niveau de l’UE était nécessaire.

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...