3. Establishes from the annual accounts that appropriations were committed at a rate of 99,95 % compared with 94,40 % in 2009, while payments reached the level of 76,46 % of the total appropriations managed, compared with 75,67 % in 2009;
3. établit, à la lecture des comptes annuels, que le taux d'engagement des crédits s'élève à 99,95 %, contre 94,40 % en 2009, tandis que le taux des paiements s'élève à 76,46 % du total des crédits gérés, contre 75,67 % en 2009;