Second, I'm interested in knowing whether, as a normal course or in this situation, when there are issues of legislative drafting that do touch upon the business and the privileges of Parliament, and particularly the House of Commons, it is appropriate and common, or appropriate but uncommon, that you are consulted by the counsel at the Department of Justice who is drafting legislation.
J'aimerais savoir dans quelle mesure ces problèmes peuvent être réglés. Deuxièmement, je voudrais savoir si, de façon générale ou dans ce cas précis, quand certains éléments du libellé d'un projet de loi ont une incidence sur le fonctionnement et les privilèges du Parlement, et précisément de la Chambre des communes, il est approprié et habituel, ou encore approprié mais inhabituel, que le ministère de la Justice, chargé de rédiger le projet de loi, vous consulte.