Traduction de «appropriate consultations between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

appropriations transferred between chapters
crédits virés d'un chapitre à l'autre

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

consultation between employer and worker
consultation paritaire

Memorandum of Understanding on Consultations between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation
Protocole d'entente sur les consultations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).
Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.
Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.

G. whereas the new procedure for the election of the President of the Commission necessitates consideration of the results of the elections and appropriate consultations between representatives of the European Council and of the European Parliament before the European Council proposes its candidate,
G. considérant que la nouvelle procédure d'élection du président de la Commission impose la prise en compte des résultats des élections et des consultations adéquates entre représentants du Conseil européen et du Parlement européen, avant que le Conseil européen ne présente son candidat,

38. Recalls that the European Council is bound under the Treaty of Lisbon to take 'into account the elections to the European Parliament' and, before designating the candidate, to hold 'the appropriate consultations', which are not formal institutional contacts between the two institutions; recalls, further, that Declaration 11 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon calls in this context for 'consultations in the framework deemed the most appropriate' between representatives of the European Parliament and of the European Council;
38. rappelle qu'aux termes du traité de Lisbonne, le Conseil européen est tenu de prendre en compte les élections au Parlement européen et, avant de désigner le candidat, de procéder aux consultations appropriées, qui ne sont pas des contacts institutionnels formels entre les deux institutions; rappelle en outre que la déclaration 11 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne requiert dans ce cas de figure des consultations dans le cadre jugé le plus approprié entre des représentants du Parlement européen et du Conseil européen;

3. The information referred to in paragraph 1, as well as the opinion that the Commission may provide in accordance with paragraph 2, shall be the subject of consultations between the Member State planning to reintroduce border control, the other Member States and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threats to public policy or internal security.
3. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que l'avis que la Commission peut émettre conformément au paragraphe 2, font l'objet de consultations entre l'État membre envisageant de réintroduire le contrôle aux frontières, les autres États membres et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, la coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi que la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

5. Recalls that the process of reforming the Commission will include several aspects of staff policy and regulations, on which appropriate consultations between the institutions and with staff organisation must be conducted; nevertheless, presents in the context of the 2001 budgetary procedure remarks which aim to improve the European Parliament's administration;
5. rappelle que le processus de réforme de la Commission portera également sur plusieurs aspects de la politique du personnel et du statut concernant celui-ci, qui nécessiteront des consultations appropriées entre les institutions et les organisations représentant le personnel; présente nonobstant, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, des commentaires qui visent à améliorer l'administration du Parlement européen;

Member States shall ensure, where appropriate, consultation and cooperation between those authorities, and between those authorities and national authorities entrusted with the implementation of competition law and national authorities entrusted with the implementation of consumer law, on matters of common interest.
Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités, ainsi qu'entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun.

(a) on the need for timely consultation with economic operators on substantial matters concerning legislative proposals and general procedures related to customs. To that end, appropriate consultation mechanisms between administrations and the operators shall be established by each Party.
a) de la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur des questions de fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation avec les douanes; à cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les opérateurs.