Vertaling van "appropriate provision whereby quebec could " (Engels → Frans) :

5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.
5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby representative organisations may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that clauses are grossly unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

The aim of the report shall be to assess the impact of appropriate means that could enable consumers to make healthier food and overall dietary choices or that could promote the provision of healthier food options to consumers, including, among others, the provision of information on trans fats to consumers or restrictions on their use.
Le but du rapport est d’évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage.

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.
Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

As a result, we should think more about bringing the special taxes in the different Member States more in line with each other and, in this respect, I think that we should move towards a broad range as the most appropriate option, whereby there could be a combination of a certain margin for the countries of the Union but, at the same time, with greater coherence and fewer distortions.
Il faut dès lors plutôt penser à rapprocher les impôts spéciaux dans les États membres respectifs, et, dans ce sens, je crois qu’il faudrait aller vers l’établissement d’une fourchette, avec la possibilité d’opter pour un réajustement, qui pourrait combiner une certaine marge pour les pays de l’Union mais, dans le même temps, une plus grande cohérence et moins de distorsions.

19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation and needs of women; recalls and endorses the Commission's proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.
Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.

For every level of threat, there could be a level of preparedness whereby common security measures may be triggered in general and, where appropriate, the use of graduated security measures in particular.
Pour chaque niveau de menace, on pourrait prévoir un niveau de préparation permettant le déclenchement de mesures de sûreté communes d'une manière générale et, le cas échéant, de mesures de sûreté graduelles.

The Commission will propose a new arrangement whereby the appropriations necessary to properly provisioning the guarantee fund will be entered in the budget, with no ad-hoc provision for the related call of resources.
La Commission proposera un nouveau dispositif, par lequel les crédits nécessaires à un provisionnement adéquat du Fonds de garantie seront inscrits au budget, sans provision spécifique pour l'appel de ressources concerné.