Traduction de «appropriate written notice earlier today » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have received a notice earlier today from the Leader of the Opposition to request, pursuant to rule 22(10), that the time provided for the consideration of Senators' Statements be extended today for the purpose of paying tribute to the Honourable Senator Bill Rompkey, P.C., who retired from the Senate on May 13, 2011.
Son honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu du leader de l'opposition une demande en vertu de l'article 22(10) du Règlement en vue de prolonger la période consacrée aux déclarations de sénateurs d'aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Rompkey, qui a pris sa retraite du Sénat le 13 mai 2011.

1. If a carrier does not comply with the requirements of this Regulation the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, first through immediate suspension of transport of radioactive materials by the carrier concerned, and then if deemed appropriate via written notices, training and education measures, suspension, revocation or modification of the registration or prosecution, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives, premièrement au moyen de l'interruption immédiate des transports de matières radioactives effectués par le transporteur concerné, et ensuite, le cas échéant, au moyen de notifications écrites, de mesures de formation, de la suspension, de la révocation ou de la modification de l'enregistrement, voire de poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I received a notice earlier today from the Leader of the Government in the Senate, who requests, pursuant to rule 22(10) of the Rules of the Senate, that the time provided for the consideration of Senators' Statements be extended today for the purpose of paying tribute to the Honourable Senator Madeleine Plamondon, who retired from the Senate on September 21, 2006.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu plus tôt aujourd'hui un avis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Madeleine Plamondon, qui a pris sa retraite du Sénat le 21 septembre 2006.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I received a notice earlier today from the Leader of the Government in the Senate, who requests, pursuant to rule 22(10) of the Rules of the Senate, that the time provided for consideration of Senators' Statements be extended today for the purpose of paying tribute to the Honourable Senator Buchanan, who will retire from the Senate on April 22, 2006.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu plus tôt aujourd'hui un avis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement du Sénat, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Buchanan qui partira à la retraite le 22 avril 2006.

1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5 written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out sufficient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.
1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public, qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Having given the appropriate written notice earlier today and the appropriate oral notice, I submit that those criteria under our rules for questions of privilege have been met.
Puisque j'ai donné un avis écrit ainsi qu'un avis oral en bonne et due forme aujourd'hui, je prétends que le critère prévu dans le Règlement a été respecté.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I gave written notice earlier today that I would be raising a question of privilege concerning the five-minute bell that was held yesterday on a vote.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui par écrit que je soulèverais une question de privilège relativement au timbre qui a sonné pendant cinq minutes hier pour un vote.

You will recall that at the end of my allotted one minute of speaking time earlier today, I noticed you had the gavel poised at 59 seconds.
Vous vous rappellerez qu’à la fin du temps de parole qui m’était imparti tout à l’heure, j’ai remarqué que votre marteau était prêt à frapper à 59 secondes.

I protested about this earlier today and Mr Cox, the President of Parliament, has written to Mr Pique I Camps requesting that my question and nine others be restored to the order paper.
J’ai appris hier que cette question allait être supprimée de la liste des questions soumises aujourd’hui au président en exercice du Conseil. J’ai fait part de mes protestations tout à l’heure, et M. Cox, le président du Parlement, a demandé par écrit à M. Pique I Camps de remettre ma question et neuf autres questions à l’ordre du jour.

I do not want to discuss the question of pregnant chads or whatever they were in Florida, but like the other colleagues, I have looked at the written record and it shows 273 votes for, 272 votes against, contrary to the declaration of the result and the statistical evidence of earlier today.
Je n'ai pas l'intention d'entamer un débat sur des perforations lourdes de sens - quelle qu'en ait été leur nature en Floride -, mais, comme mes collègues, j'ai consulté le registre et celui-ci indique 273 voix pour et 272 voix contre, contrairement au résultat et à l'évidence statistique de tout à l'heure.