In reality, this means that the Commons has accepted that the substance and text of this bill were approved by them and sent to the Senate when it was still part of Bill C-10, but it has now agreed post facto to designate it as Bill C-10B.
En réalité, cela veut dire que la Chambre a accepté la substance et le libellé du projet de loi C-10B, que les députés ont approuvé et ensuite envoyé au Sénat alors qu'il faisait encore partie du projet de loi C-10, mais qu'elle a maintenant convenu, post facto, de l'appeler projet de loi C-10B.