Traduction de «approves new capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Committee for Revision and Approval of Capital Projects [ RCRACP | Regional Committee for the Approval and Review of Capital Projects ]
Comité régional de révision et d'approbation des projets d'immobilisation [ CRRAPI | Comité régional pour l'approbation et la revue de projets d'immobilisation ]

Approved New Federal-provincial Committee Structure
Structure approuvée pour les nouveaux comités fédéraux-provinciaux

Approval of Capital Projects and Long-Term Plans
Approbation des projets d'investissement et des plans d'investissement à long terme

raising new capital
apport de nouveaux capitaux | réunion de nouveaux capitaux

new capital
immobilisations nouvelles

capital increase | increase of capital | increase of capital stock | new issue of capital
augmentation de capital | augmentation de fonds

European office for the approval of new substances
bureau européen d'agrément des substances nouvelles

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].
Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].

December 2003: Approval of EIF's COP, including proposals for new range of innovative schemes supporting public and private venture capital investments, on the model of the EIF-ERP Facility concluded in Germany, in order to boost investments in RDI.
Décembre 2003 : Approbation par le FEI du Plan Opérationnel pour les sociétés, y inclus les propositions pour une nouvelle gamme de schémas innovants soutenant les investissements publics et privés de capital risque, sur le modèle du mécanisme FEI-PER conclu en Allemagne, afin d'accroître les investissements en RDI.

The Commission adopted a proposal for a new Prospectus Regulation in November 2015 with the aim of facilitating the prospectus requirements and approval processes for all kinds of companies that wish to raise capital across the EU.
La Commission a adopté une proposition de nouveau règlement «prospectus» en novembre 2015 afin d'adapter les exigences en matière de prospectus et de simplifier leur processus d’approbation pour tous les types d’entreprises qui souhaitent lever des capitaux dans l’Union.

In 2010, the Conservative government unanimously supported our motion calling for clearer net benefit tests and a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities, public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover along with the enforceable penalties for non-compliance, clarifying that the goal of the act was to encourage foreign investment that would bring new capital in technology and create jobs rather than simply seeking control of strategic Canadian resources.
En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but de la loi était de favoriser les investissements étrangers ayant pour effet d'apporter un nouveau capital technologique et de créer des emplois plutôt que de simplement prendre le contrôle de ressources stratégiques canadiennes.

Council approves new capital adequacy requirements for banks and investment firms
Le Conseil approuve de nouvelles exigences en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement

It also approved new capital adequacy requirements for banks and investment firms, intended to ensure financial stability and strengthened confidence in the financial system.
Il a en outre approuvé de nouvelles exigences en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement visant à garantir la stabilité financière et à renforcer la confiance dans le système financier

38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

The biggest constraint in terms of timely sinking of new capital has been approvals processes; that's across the board, with all the technologies.
La plus grande contrainte sur ce plan touche aux processus d'approbation; le phénomène est général et il concerne toutes les technologies.

The investigation will look into (i) the injection of new capital totalling euro 8.6 million (BEF 350 million) made in 1997 and approved by the Commission on 16 September 1998 and (ii) additional assistance not notified to the Commission when it took its decision and which the Walloon authorities had granted in 1997 too in the form of two loans totalling euro 12.4 million (BEF 500 million) for the Heye-Glas group with a view to financing its contribution to Verlipack's capital.
L'enquête sera menée, d'une part, à l'égard de l'apport en capital neuf de 8,6 millions d'euros (350 millions de BEF) effectué en 1997 à l'occasion de l'augmentation du capital de ce groupe, approuvée par la Commission le 16 septembre 1998. D'autre part, l'enquête visera une intervention supplémentaire, non communiquée à la Commission au moment de sa décision, que les autorités wallonnes avaient consentie, également en 1997, sous forme de deux prêts d'un total de 12,4 million d'euros (500 millions de BEF), au groupe Heye-Glas en vue de financer sa contribution au capital de Verlipack.