Traduction de «arbitrarily denying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

be arbitrarily liable
être tenu forfaitairement

arbitrarily detain or imprison
soumettre à la détention ou à l'emprisonnement arbitraires

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

denied boarding
refus d'embarquement

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

refuse asylum | deny asylum
refuser l'asile

deny
nier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the departments enjoy great discretion to arbitrarily deny access to imported brands.
En outre, les départements disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour refuser arbitrairement l’accès aux marques d’importation.

9. Urges all sides to allow unrestricted access for humanitarian workers and aid relief so that vital assistance can immediately be delivered to the most vulnerable people; stresses that arbitrarily denying humanitarian access and depriving civilians of items that are indispensable to their survival constitute a violation of international humanitarian law;
9. engage toutes les parties à permettre aux travailleurs humanitaires d'accéder sans entrave aux populations et à faciliter l'acheminement de l'aide d'urgence, de manière qu'une aide de base puisse être immédiatement apportée aux personnes les plus vulnérables. rappelle que le refus arbitraire de l'accès humanitaire et l'interdiction faite aux civils de disposer de moyens indispensables à leur survie constituent une violation du droit humanitaire international;

There was a concern that if an employer went through the rather lengthy consent and arbitration process the superintendent could arbitrarily deny the withdrawal.
Certains ont dit craindre qu'après qu'un employeur se soit astreint à la démarche plutôt longue concernant l'obtention du consentement et l'arbitrage, le surintendant puisse refuser arbitrairement le remboursement.

One of our complaints is that some First Nations under Bill C-6 are in other respects arbitrarily denied access.
Une des plaintes que nous formulons, c'est que certaines Premières nations, en application du projet de loi C-6, se voient refuser arbitrairement l'accès au système sous d'autres aspects.

' No First Nation should be arbitrarily denied access to this system.
Aucune Première nation ne devrait se voir refuser arbitrairement l'accès à ce système.

The bill contained a clause that, they felt, would amount to censorship by allowing the Minister of Heritage to arbitrarily deny finished film productions a crucial tax credit.
Dans ce projet de loi, il y avait un article qui, selon les sénateurs, équivaudrait à de la censure, car elle permettrait au ministre du Patrimoine de refuser arbitrairement un crédit d'impôt crucial pour les productions cinématographiques terminées.

The primary reason is they discovered a feature of the previous bill, which is not in the current bill, which allowed the minister to arbitrarily deny tax credits to certain films, and I seem to recall Mr. Charles McVety talking about films that were not sufficiently Christian that should be denied such funding.
Les sénateurs avaient découvert, dans la version précédente, une disposition qui n'apparaît plus dans le projet de loi et qui permettait au ministre de refuser arbitrairement le versement de crédits d'impôt à certaines productions cinématographiques. Je crois me rappeler que M. Charles McVety avait déclaré que les films qui n'étaient pas assez chrétiens ne devraient pas avoir droit à ces crédits d'impôt.

8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;
8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;

7. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;
7. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d’efforts pour expliquer à la population l’inadmissibilité de ces demandes et d’identifier et de poursuivre les organisateurs du "tourisme de l’asile"; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d’accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l’Union européenne à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile;