Vertaling van "arbitrary unjustifiable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

selection with arbitrary probability | selection with arbitrary variable probability
choix avec probabilité arbitraire | choix avec probabilité variable

arbitrary trademark [ arbitrary mark ]
marque arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

add-on fare | add-on amount | arbitrary fare | proportional fare
tarif proportionnel | montant proportionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures taken to manage the risk of a pest shall not be applied in such a way as to constitute either a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction, particularly on international trade.
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont pas appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

The asbestos industry and its workers in Canada are being threatened by the arbitrary and unjustified decisions by a number of countries to ban asbestos, thus breaching the rules of international trade.
L'industrie des travailleurs de l'amiante au Canada est menacée par des décisions arbitraires et non justifiées de plusieurs pays de bannir l'amiante qui faussent ainsi les règles du commerce mondial.

The selection of permissible media is arbitrary and unjustified.
Le choix des médias est arbitraire et injustifié.

Any system of prior authorisation must be necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
Tout système d’autorisation préalable doit être nécessaire et proportionné par rapport à l’objectif à atteindre et ne peutconstituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

However, Article 7(11) requires that such limitations be necessary and proportionate, and do not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to free movement.
Toutefois, l’article 7, paragraphe 11, exige que ces limitations soient nécessaires et proportionnées, et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation.

This seems completely arbitrary and unjustified.
Cela me semble totalement arbitraire et injustifié.

This prevents Canadians from being subjected to any form of unjustified arbitrary detention, which is exactly what happened to Japanese-Canadians, as then Prime Minister Mackenzie King acknowledged in 1944 when he said:
Ainsi, les Canadiens ne peuvent être soumis à quelque forme de détention injustifiée et arbitraire que ce soit, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans le cas des Canadiens d'origine japonaise, comme le premier ministre Mackenzie King l'a reconnu en 1944 lorsqu'il a dit:

The commission goes on to point out that these kinds of exceptions are qualified by the requirement that they not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail or a disguised restriction on international trade.
La Commission mixte internationale souligne ensuite que ce genre d'exceptions est accompagné d'un bémol voulant qu'elles ne doivent pas être appliquées d'une façon qui pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre des pays où les mêmes conditions s'appliquent ou une restriction déguisée du commerce international.

3. Such prohibitions or restrictions shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.
3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.