Based on the analysis made in recitals 91 to 109, the Commission, concludes that the cooperative guarantee scheme involves State resources, represents a selective advantage to ARCO, distorts competition and affects intra-Union trade and therefore meets all the State aid criteria.
Sur la base de l'analyse effectuée aux considérants 91 à 109, la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives fait intervenir des ressources d'État, représente un avantage sélectif pour ARCO, fausse la concurrence et affecte les échanges à l'intérieur de l'Union; il remplit donc tous les critères pour être considéré comme une aide d'État.