Vertaling van "are eligible for union-wide enforcement meet " (Engels → Frans) :

Representatives of national and Union law enforcement and privacy protection authorities should be eligible to be represented in the Agency’s Permanent Stakeholders Group.
Les représentants des autorités nationales et des autorités de l’Union chargées de l’application de la loi et du respect de la vie privée devraient pouvoir être représentés au sein du groupe permanent des parties prenantes de l’Agence.

grants for action to Union-wide bodies for the development of codes of conduct, best practices, guidelines for price, product quality and sustainability comparison, as defined in Article 5(4), not exceeding 50 % of the eligible costs.
subventions d’action pour des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 4, plafonnées à 50 % des coûts éligibles.

Fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure, in order to focus public support on a coordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.
Les carburants faisant partie des cadres d'action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien de l'Union ou nationales en faveur des infrastructures pour les carburants alternatifs afin que l'action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l'ensemble de l'Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants alternatifs.

grants for action to Union-wide bodies for the development of codes of conduct, best practices, guidelines for price, product quality and sustainability comparison, as defined in Article 5(4), not exceeding 50 % of the eligible costs;
subventions d’action pour des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 4, plafonnées à 50 % des coûts éligibles;

Since the objective of this Directive, namely to promote a broad market development of alternative fuels, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but can rather, by reason of the need for action to meet the demand for a critical mass of alternatively fuelled vehicles and for cost-efficient developments by European industry, and to allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir un large développement du marché des carburants alternatifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais peut, en raison de la nécessité d'agir pour répondre à la demande d'une masse critique de véhicules à carburants alternatifs, pour permettre aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et pour que les véhicules utilisant un carburant alternatif puissent circuler dans toute l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Deployment objectives and priorities should take into account also aspects of Network operations defined in the Network Strategy Plan, which includes the performance targets consistent with the European Union-wide performance targets and the actions planned to meet the targets, and in the Network Operations plan defined in Commission Regulation (EU) No 677/2011
Les objectifs et priorités de déploiement devraient aussi tenir compte des aspects opérationnels du réseau définis dans le plan de réseau stratégique, qui contient les objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et les actions prévues pour atteindre ces objectifs, et dans le plan de réseau opérationnel défini dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission

In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.
S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.

3. In addition to the elements referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, Member States may require further elements to be included in the monitoring plan of installations to meet the requirements of Article 24(1) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , including a summary of a procedure ensuring the following:
3. Outre les éléments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres peuvent exiger que d’autres éléments figurent dans le plan de surveillance des installations pour répondre aux exigences de l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment le résumé d’une procédure garantissant: