Vertaling van "area and gear licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

area and gear licensing
délivrance de permis par secteur et par engin

area and quota licensing system
système de permis par secteur et de contingents

licensed broadcasting area | licensed area
zone de desserte autorisée

licensed area [ authorized service area ]
zone de desserte autorisée

licensed area
zone faisant l'objet d'une autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its members have negotiated several implementing agreements which spell out licensing minimum terms and conditions, such as provisions on vessel monitoring, transhipments, area closures, gear restrictions, landing obligations, observer coverage, as well as a Vessel Days Scheme (VDS).
Les parties à l'accord de Nauru (PAN) ont négocié plusieurs accords d'application précisant les modalités et conditions minimales d'octroi de licences, notamment en ce qui concerne les règles de surveillance des navires, les transbordements, les fermetures des zones, les restrictions imposées aux engins, les obligations de débarquement, la présence d'observateurs, ainsi que le régime de contrôle par jour de mer par navire (VDS).

It is logical that where one Member State has through the STECF process identified an area or gear the attributes of which result in cod catches of less than 1.5 percent then the option of this area or gear should be extended to other Member States involved in the same fishery, thus simplifying the process for all involved.
Il est logique qu'une fois que le CSTEP a approuvé un engin ou une zone, soumis par n'importe quel État membre, permettant de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 % en poids du total des captures, cet engin ou cette zone puissent être utilisés par les autres États membres disposant de vaisseaux dans la même pêcherie, ce qui permet de simplifier le processus pour tous les acteurs concernés.

changes to the composition of the geographical areas and gear groupings established in Annex I.
les modifications de la composition des zones géographiques et catégories d'engins de l’annexe I.

On the basis of that description, and after consultation with STECF, the Commission may, by means of implementing acts, allocate the Member State concerned a number of days additional to that referred to in point 5 for that Member State and for the vessels, the area and gear concerned by the enhanced programme of scientific observers.
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

On the basis of that description, and after consultation with STECF, the Commission may, by means of implementing acts, allocate the Member State concerned a number of days additional to that referred to in point 5.1. for that Member State and for the vessels, the area and gear concerned by the enhanced programme of scientific observers.
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

On the basis of that description, and after consultation with STECF, the Commission may, by means of implementing acts, allocate that Member State a number of days additional to that referred to in point 5 for that Member State and for the vessels, the area and gear concerned by the enhanced programme of observers.
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs.

On the basis of that description, and after consultation with STECF, the Commission may, by means of implementing acts, allocate the Member State concerned a number of days additional to that referred to in point 5.1 for that Member State and for the vessels, the area and gear concerned by the enhanced programme of scientific observers.
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

The first is technical and other regulatory measures including traditional ones such as closed areas and gear restrictions designed to increase selectivity, but supplemented by temporary real-time closures and an obligation to change fishing grounds when discards are high.
Premièrement, des mesures techniques et autres mesures réglementaires: mesures traditionnelles telles que zones de fermeture et restrictions imposées aux engins pour accroître la sélectivité, mais avec, en sus, fermetures temporaires en temps réel et obligation de changer de lieu de pêche lorsque le volume des rejets est élevé.

Given this situation, rather than continuing with the same policy of capacity reduction based on tonnage and power, which has yielded such scant results, it might be preferable to explore other ways of containing fishing effort such as strict fisheries control by geographical area, management geared to the characteristics of the various areas where fishing activity is carried out, taking account of the marine environment, the conservation of natural resources and habitats and the economic and social circumstances of the industry, as well as effort management schemes based more on the selectivity of the fishing gear used than on the reduction of capacity and power.
Face à cette situation, pourquoi s'obstiner à mener une politique consistant à réduire le tonnage et la puissance des navires, alors qu'elle a donné si peu de résultats? Il conviendrait peut-être d'explorer d'autres voies pour maîtriser l'effort de pêche, par exemple en contrôlant rigoureusement les pêcheries par zone géographique, en adoptant une gestion adaptée aux caractéristiques des différentes zones où s'effectuent les activités de pêche et prenant en compte le milieu marin, la conservation des ressources naturelles et des habitats et les conditions économiques et sociales du secteur, et en optant pour un système de gestion de l'effort de pêche fondé sur la sélectivité des engins de pêche plutôt que sur la réduction de la capacité et de la puissance de la flotte.

1. The Green Paper on a common approach in the field of satellite communications in the European Community, adopted by the Commission in November 1990, set out the major changes in the regulatory environment necessary to exploit the potential of this means of communications. This Satellite Green Paper called for, inter alia, full liberalization of the satellite services and equipment sectors, including the abolition of all exclusive or special nights in this area, subject to licensing procedures, as well as for the free (unrestricted access to space segment capacity.
1. considérant que le « Livre vert » sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne, adopté par la Commission en novembre 1990, définit les principales modifications qu'il y a lieu d'apporter au cadre réglementaire pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication; que ce « Livre vert » appelle, entre autres, à la libération totale des services par satellite et des équipements de satellites, y compris l'abolition de tous les droits exclusifs ou spéciaux dans ce domaine, sous réserve de procédures d'autorisation appropriées, et à l'accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur spatial;