Traduction de «area vat obligations would » (Anglais → Français) :

69. Calls on the Commission to consider including in the body of its proposals for legal instruments in the Single Market area the obligation to carry out a systematic review of transposition, compliance, effectiveness and fitness for purpose of the legal instruments, including a methodology and criteria for such a review; believes that such methodology and criteria would allow for better assessment of whether the legal instruments are properly transposed, implemented and enforced, and also of whether and to what extent they contribute to attaining their objectives and how far they are fit for their purpose;
69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

– (PL) In the debate on tax evasion in the area of taxation of savings income and VAT, I would like to draw attention to the following matters.
– (PL) Concernant le débat sur l’évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité des revenus de l’épargne et de la TVA, je voudrais attirer votre attention sur les points suivants.

Strengthening the coordination framework for economic policy, on the basis of the 2005 revisions of the EU's stability and growth pact and Lisbon strategy for growth and jobs. Stability of financial markets, in particular financial markets crisis management. Integration of financial markets. Alcohol taxation. Value-added tax: reform of provisions on the place of taxation for services and simplifying VAT obligations for businesses. Enlargement of the euro area.
le renforcement du cadre de coordination des politiques économiques, sur la base des révisions, effectuées en 2005, du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE et de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; la stabilité des marchés financiers, et notamment la gestion des crises des marchés financiers; l'intégration des marchés financiers; l'imposition des alcools; la taxe sur la valeur ajoutée: réforme des dispositions relatives au lieu d'imposition des services et simplification des obligations des entreprises en matière de TVA; l'élargissement de la zone euro; le renouvellement du mandat de la BEI pour les prêts extérieurs; la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013; la réforme de la réglementation; la concurrence mondiale, l'innovation et la productivité; l'énergie: efficacité énergétique et sécurité de l'approvisionnement.

Without this extension in time, the VAT rules would revert to those prevailing before the e-commerce Directive was introduced. The temporary provisions contained in the Directive will be given permanent effect when the EU Council of Ministers adopts the proposals from the Commission on the place of taxation of services (COM (2005) 334; see IP/05/997) and on the simplification of VAT obligations (the so-called proposal for "One Stop VAT Shop"; COM (2004) 728; see IP/04/1331).
Les dispositions provisoires figurant dans la directive deviendront permanentes lorsque le Conseil des ministres de l’UE aura adopté les propositions de la Commission concernant le lieu de taxation des services [COM (2005) 334 – voir IP/05/997] et la simplification des obligations relatives à la TVA [proposition dite du «guichet unique pour la TVA», COM(2004) 728 – voir IP/04/1331].

Thirdly, after the end of the extension period, that is to say, with effect from the end of next year, the only areas to benefit from the reduced VAT rate would be those where the reduction had had a demonstrably positive effect on prices and employment.
Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi.

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331 and MEMO/04/249).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331 et MEMO/04/249).

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331).

1. Euro-Mediterranean free-trade area The partners would agree to establish a Euro-Mediterranean area based on free trade, to be progressively completed by 2010, covering most trade, based on the opportunities offered and the obligations resulting from the World Trade Organization.
1. Zone de libre échange euro-méditerranéenne. Les partenaires conviendraient d'établir un espace euro-méditerranéen fondé sur un libre échange progressivement achevé d'ici à l'an 2010 et qui couvrirait l'essentiel des échanges, en se fondant sur les possibilités offertes et sur les obligations imposées par l'Organisation Mondiale du Commerce.