Traduction de «vat obligations would » (Anglais → Français) :

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.
Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.

Without this extension in time, the VAT rules would revert to those prevailing before the e-commerce Directive was introduced. The temporary provisions contained in the Directive will be given permanent effect when the EU Council of Ministers adopts the proposals from the Commission on the place of taxation of services (COM (2005) 334; see IP/05/997) and on the simplification of VAT obligations (the so-called proposal for "One Stop VAT Shop"; COM (2004) 728; see IP/04/1331).
Les dispositions provisoires figurant dans la directive deviendront permanentes lorsque le Conseil des ministres de l’UE aura adopté les propositions de la Commission concernant le lieu de taxation des services [COM (2005) 334 – voir IP/05/997] et la simplification des obligations relatives à la TVA [proposition dite du «guichet unique pour la TVA», COM(2004) 728 – voir IP/04/1331].

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331 and MEMO/04/249).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331 et MEMO/04/249).

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331).

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].
On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].

The mechanism which obliges a receiving trader rather than a supply trader to pay the VAT would be extended on new transactions, for example supplies of goods which are installed or assembled by or on behalf of the supplier, services connected with immovable property, cultural, artistic, sporting, scientific and educational activities etc.
Le mécanisme qui oblige un commerçant client plutôt qu'un commerçant fournisseur à payer la TVA serait étendu à d'autres transactions, par exemple pour des biens qui sont installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, des services associés à une propriété immobilière, des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives, etc.

The simplest way of reducing onerous compliance obligations for business-to-business (B2B) supplies would, in the Commission's view, be to change the VAT rules so that the customer (if he is a trader) rather than the supplier would be responsible for paying the VAT on services supplied to him.
La Commission estime, en effet, qu’en ce qui concerne les opérations entre entreprises (B2B), le meilleur moyen de réduire l’importante charge financière que représente le respect des obligations fiscales consiste à modifier les règles relatives à la TVA, de sorte qu’il incombe au preneur des services (lorsqu’il s’agit d’un assujetti), plutôt qu’au prestataire, de payer la TVA sur les services qui lui sont fournis.

Consequently, as a result of this process of gradual liberalisation which I reject because this undermines public service and its universal scope the effect of removing this exemption, which would oblige public operators to charge VAT at the full rate, would be higher costs for the services provided, especially for private individuals and would encourage the subcontracting of external services.
Ainsi, à la suite de ce processus de libéralisation progressive - que je rejette parce qu’elle sape le service public et son caractère universel - cette suppression qui obligerait les opérateurs publics à percevoir le taux plein de TVA, aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services fournis, surtout pour les particuliers, et d’encourager la sous-traitance de services extérieurs.

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.
Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.