Vertaling van "areas where such consensus could " (Engels → Frans) :

The new directives will set out the path to move from the current sector-specific regulation in the telecommunications sector to reliance on the competition rules, building on the consensus during the public consultation to reduce sector-specific regulation to those areas where such regulation is indispensable.
Les nouvelles directives définiront la marche à suivre pour passer de la réglementation sectorielle actuelle des télécommunications à l'application des règles de concurrence, en mettant à profit le consensus qui s'est dégagé lors de la consultation publique pour réduire cette réglementation sectorielle aux seuls domaines où elle est indispensable.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

It concerns the Quebec government, which in other matters, especially when it comes to passing environmental legislation allowing for federal impact studies, has tended to want new powers and to expand its jurisdiction in an area where federal legislation could be interpreted by the courts in such a way as to annihilate the jurisdiction of the provinces and of Quebec by enshrining it in the constitution.
Elle inquiète le gouvernement du Québec qui, dans d'autres matières, et notamment lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi sur l'environnement et une loi qui permettrait des études d'impacts fédéraux, a eu tendance à vouloir s'arroger à nouveau des compétences et d'élargir sa sphère de compétences dans une matière qui pourrait, à travers une législation fédérale et la façon dont les tribunaux vont l'interpréter, lui conférer une valeur constitutionnelle, vider de sa substance la compétence des provinces et du Québec en cette matière.

In geographic markets where the conditions listed in points 48 and 49 are fulfilled only in some areas within such markets, NRAs should differentiate remedies and maintain or impose price control obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC only in those areas where such conditions are not fulfilled.
Sur les marchés géographiques où les critères énumérés aux points 48 et 49 ne sont respectés que dans certaines zones, les ARN devraient imposer des mesures correctrices différenciées et maintenir ou imposer des obligations de contrôle des prix, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, uniquement dans les zones où ces critères ne sont pas satisfaits.

There seem to be a lot of areas where we probably could reach consensus, if we're all free to agree on that.
Nous pourrions probablement trouver un consensus dans quantité de domaines, et nous sommes tous libres de nous mettre d'accord.

I want to devote the rest of my comments to trying to lobby for a balancing of Canadian resources under the three Ds, defence, development and diplomacy, as the Canadian Centre for International Studies and Cooperation has said, in giving some areas where Canadian diplomacy could be increased and could be very helpful.
J'aimerais consacrer le reste de mon intervention à un plaidoyer en faveur d'une répartition plus équilibrée des ressources canadiennes entre les trois éléments que sont la défense, le développement et la diplomatie, comme l'a proposé le Centre d'étude et de coopération internationale, en mentionnant quelques domaines dans lesquels la diplomatie canadienne pourrait être intensifiée et se révéler très utile.

To take areas in Quebec for example, such as the Gaspé, the Magdalen Islands and the North Shore, these are all areas where windpowered generators could be installed in order to tap energy that would not pollute the planet, would not pollute the environment, and would make it possible for us to develop as we need to develop.
Prenons chez nous au Québec, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, la Côte-Nord. Ce sont tous des endroits où on peut installer des éoliennes afin d'exploiter une énergie propre qui ne polluerait pas la planète, qui ne polluerait pas l'environnement et qui nous permettrait de se développer comme on doit se développer.

- promoting the networking and joint action of national and European frameworks for research and innovation, and the opening up of national programmes, in these priority areas, including where appropriate by the use of actions under Article 169 of the Treaty, as well as in other areas where such action would be of benefit to the performance of Europe's research base.
- favorisant la mise en réseau et l'action conjointe des cadres de recherche et d'innovation nationaux et européens, ainsi que l'ouverture des programmes nationaux, y compris en ayant recours, le cas échéant, aux actions prévues à l'article 169 du traité, dans ces domaines prioritaires et dans d'autres domaines où les performances de la base de recherche européenne y gagneraient.

[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

7. URGES the Commission to continue with the work of the High Level Group for textiles and clothing, with a particular focus on strategic areas where further progress could be achieved, such as innovation, including non technological innovation, and development of industrial cooperation with the partners of the Euro-Mediterranean zone and of the dialogue initiatives with important partners such as, for example, China, India and Russia;
7. DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de permettre au Groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux et de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques où de plus amples progrès pourraient être accomplis, tels que l'innovation, y compris l'innovation non technologique, ainsi que le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euro-méditerranéenne et des initiatives lancées pour favoriser le dialogue avec des partenaires importants tels que la Chine, l'Inde et la Russie;