On Clause 108 Roy Cullen moved, - That Clause 108 be amended (a) by replacing lines
18 to 20 on page 61 with the following: " enforcement officer for any of the purposes of this Act or the regulations and shall furnish each person so designated with a certificate of designation setting o
ut the purposes and areas for which the enforcement officer is designated" (b) by replacing line 22 on page 61 with the following: " is in respect of any of the following areas:" The question being put on the
...[+++] amendment, it was agreed to.Article 108 Roy Cullen propose, - Que l’article 108 soit modifié : a) par substitution, aux lignes 17 à 22, page 61, de ce qui suit : « 108 (1) Pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certi
ficat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu'il doit faire observer». b) par substitution, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit : « l’autorité pour les zones de compétence suivantes : »
...[+++]L’amendement, mis aux voix, est adopté.