Senator Carstairs: Honourable senators, quite frankly - speaking for myself and not for the government because I, too, am hearing for the first time the arguments with respect to this particular piece of legislation - the arguments seem to be extremely strong on the part of the sponsor of the legislation that, because it is a levy and not a tax, it does not require a Royal Recommendation.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, bien franchement - et je m'exprime ici uniquement à titre personnel et non pas au nom du gouvernement, parce que, comme vous, je viens d'entendre les arguments au sujet de ce projet de loi - l'auteur du projet de loi a présenté un argument très convaincant lorsqu'il a affirmé que la recommandation royale ne serait pas nécessaire parce que le projet de loi porte sur des prélèvements et non pas sur des taxes.