Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.
En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.