– (FR) Mr President, Commissioner, Mrs Gebhardt, Mr De Rossa, today, this debate on a European Cooperative Society is focusing somewhat on the legal base chosen to reintroduce this report. This legal base has been challenged in all the work of the Parliamentary committees as it arises essentially from Amendment No 1, which was specifically proposed for the text of the regulation.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame et Monsieur les Rapporteurs, aujourd’hui, ce débat portant sur la société coopérative européenne se polarise un tout petit peu autour de la base juridique qui a été choisie pour réintroduire ce rapport, base juridique remise en question dans tous les travaux des commissions parlementaires, ainsi que cela ressort essentiellement de l’amendement 1 proposé spécialement pour le texte du règlement.