Other interests, in particular industrial and economic interests, although connected with the production of and trade in arms, munitions and war material, cannot justify by themselves an exemption on the basis of Article 296(1)(b) TEC.
D'autres intérêts, industriels et économiques en particulier, quoiqu'attachés à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ne peuvent justifier par eux-mêmes l'exemption sur la base de l'article 296, paragraphe 1, lettre b).