Vertaling van "arrangements for burden-sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

burden-sharing arrangement
accord de partage des charges | participation aux charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

burden sharing
partage des charges | répartition des tâches

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

solidarity in burden-sharing
compensation solidaire

burden sharing
partage des obligations

aid burden sharing
partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]

burden sharing
répartition des charges

burden sharing
partage de la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- With regard to the detailed arrangements for burden-sharing between Member States, the calculation mechanisms provided for in Article 10 of the Council Decision have allowed the resources available under the Refugee Fund to be shared out according to the burden faced by the Member States.
- au regard des modalités du partage de la charge entre les Etats membres, les mécanismes de calcul prévus à l'article 10 de la Décision du Conseil ont permis de faire évoluer le partage des fonds disponibles au titre du FER en fonction de l'évolution de la charge à laquelle devaient faire face les Etats membres.

UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral “special arrangements” could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.
Le HCR envisage que ces nouvelles dispositions, sous forme de dispositions spéciales multilatérales, pourraient comprendre des plans d'action complets pour assurer des réponses plus efficaces et prévisibles aux problèmes des réfugiés à grande échelle, y compris de l'aide au développement supplémentaire ciblée pour réaliser un partage de la charge plus équitable et pour promouvoir l’autonomie des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant un grand nombre de réfugiés ; engagements multilatéraux pour la réinstallation des réfugiés; et des accord sur les rôles et les responsabilités des pays d'origine, transit et destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

Ten of the 15 Member States are a long way off the track towards meeting their obligations under the EU burden-sharing arrangement (See Annex for further details.)
Dix des 15 États membres sont très loin de respecter les obligations qui leur échoient au titre de l'accord communautaire sur le partage de la charge (voir l'annexe pour davantage de détails).

The notion of an integrated approach to burden-sharing in the field of migration and asylum within the EU means that in addition to the sharing of the financial costs deriving from the management of the EU external borders, one would also need to take a look at how physical burden-sharing in hosting persons in need of international protection could be achieved.
La notion d'approche intégrée de la répartition des charges en matière de migrations et d'asile au sein de l'UE signifie que, outre le partage des coûts financiers qui découlent de la gestion des frontières extérieures de l'UE, il faudrait aussi s'interroger sur la manière de partager la charge matérielle que représente l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral "special arrangements" could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.
Selon le HCR, ces nouveaux accords, qui prendraient la forme d'«accords spéciaux» multilatéraux, pourraient consister en des plans d'action globaux visant à apporter des réponses plus efficaces et plus prévisibles aux situations de réfugiés de grande ampleur, telles qu'une assistance supplémentaire au développement en vue de répartir plus équitablement les charges et à promouvoir l'autosuffisance des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant de nombreux réfugiés, des engagements multilatéraux en faveur de la réinstallation des réfugiés et un accord sur le rôle et les responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.

We need a fair burden sharing among developed countries, and not proposals, which put the burden only on others".
Nous devons présenter des propositions prévoyant une répartition équitable de la charge entre les pays développés au lieu d'en laisser tout le poids aux autres".

The Presidency stated that it might raise this issue again at an informal meeting in April with a view to reaching a solution which complied with the conclusions of the Essen European Council which had asked it "to find as soon as possible an effective arrangement for future sharing of the burden of humanitarian assistance".
La Présidence s'est réservée la possibilité d'évoquer ce dossier à nouveau lors d'une réunion informelle au mois d'avril afin de parvenir à une solution répondant aux conclusions du Conseil européen d'Essen qui l'avait invité à "régler au plus tôt et de manière efficace la question du partage futur des charges dans le domaine de l'aide humanitaire".

Justice and Home Affairs The Council formally adopted the following acts, following the agreement in principle reached at the last meeting of the JHA Council on 23 November 1995 (see Press release 9977/95 Presse 262) and the finalization of the texts: - the Decision on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis; - the Recommendation relating to local consular cooperation regarding visas; - the Resolution on the status of third-country nationals residing on a long-term basis in the territory of the Member States; - the joint position on the harmonized application of the definition of the term "refugee" in Article 1 of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees; - the joint action on airport transit arrangements.
Justice et Affaires intérieures Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord de principe intervenu lors de la dernière session du Conseil JAI du 23 novembre dernier (voir communication à la presse 9977/95 Presse 262) et de la mise au point des textes, les actes suivants: - la décision relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées; - la recommandation relative à la coopération consulaire en matière de visas; - la résolution relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres; - la position commune concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article premier de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés; - l'action commune relative au régime de transit aéroportuaire.