Two, recommend that the Minister of Canadian Heritage issue a policy direction to the CRTC, pursuant to section 7 of the Broadcasting Act, requiring the commission to ensure that broadcasters have taken all appropriate steps to reach an equitable arrangement with the independent production sector regarding the ownership and exploitation of program rights.
Deuxièmement, recommander au ministre de Patrimoine canadien qu'il adresse au CRTC, au titre de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, l'instruction de veiller à ce que les télédiffuseurs prennent toutes les mesures voulues pour parvenir à un arrangement équitable avec le secteur de la production indépendante au sujet de la propriété et de l'exploitation de leurs droits.